Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime Ă  l'adoption

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit Ă  la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale Ă  l'enfance (Ase),
  • soit Ă  un organisme français autorisĂ© pour l'adoption,
  • soit Ă  une autoritĂ© Ă©trangère compĂ©tente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) Ă  charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 509 €

32 165 €

2 enfants

48 942 €

38 598 €

3 enfants

56 662 €

46 318 €

Par enfant supplémentaire

7 720 €

7 720 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) Ă  charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 509 €

2 enfants

48 942 €

3 enfants

56 662 €

Par enfant supplémentaire

7 720 €

    • Vous devez envoyer Ă  la Caf un des 2 documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale Ă  l'enfance (ou autre organisme autorisĂ©) prĂ©cisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
      • Copie de l'extrait du procès-verbal de la dĂ©libĂ©ration du conseil de famille des pupilles de l'État.

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer Ă  la Caf un dossier composĂ© des documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale Ă  l'enfance (ou autre organisme autorisĂ©) prĂ©cisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la dĂ©libĂ©ration du conseil de famille des pupilles de l'État)
      • Formulaires cerfa n°11423 (dĂ©claration de situation) et n°10397 (dĂ©claration de ressources) complĂ©tĂ©s

      Formulaire
      Demande de prime Ă  l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      AccĂ©der au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer Ă  la Caf un dossier composĂ© des documents suivants :

      • Copie de votre agrĂ©ment en vue d'adoption dĂ©livrĂ© par les services de votre dĂ©partement
      • Copie de la dĂ©cision Ă©trangère (dĂ©cision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© de l'enfant (carte d'identitĂ© ou passeport du pays d'origine) et accord Ă  la poursuite de la procĂ©dure (APP) Ă©tablie par les autoritĂ©s françaises (Mission de l'adoption internationale ou opĂ©rateurs ayant servi d'intermĂ©diaires Ă  l'adoption). Celle-ci Ă©tant dĂ©livrĂ©e avant l'arrivĂ©e de l'enfant en France, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivĂ©e effective de l'enfant dans votre foyer (attestation du conseil dĂ©partemental du lieu de rĂ©sidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, prĂ©sentation de l'enfant, etc.).

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer Ă  la Caf un dossier composĂ© des documents suivants :

      • Copie de votre agrĂ©ment en vue d'adoption dĂ©livrĂ© par les services de votre dĂ©partement
      • Copie de la dĂ©cision Ă©trangère (dĂ©cision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© de l'enfant (carte d'identitĂ© ou passeport du pays d'origine) et accord Ă  la poursuite de la procĂ©dure (APP) Ă©tablie par les autoritĂ©s françaises (Mission de l'adoption internationale ou opĂ©rateurs ayant servi d'intermĂ©diaires Ă  l'adoption). Celle-ci Ă©tant dĂ©livrĂ©e avant l'arrivĂ©e de l'enfant en France, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivĂ©e effective de l'enfant dans votre foyer (attestation du conseil dĂ©partemental du lieu de rĂ©sidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, prĂ©sentation de l'enfant, etc).
      • Formulaires cerfa n°11423 (dĂ©claration de situation) et n°10397 (dĂ©claration de ressources) complĂ©tĂ©s.

      Formulaire
      Demande de prime Ă  l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      AccĂ©der au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer Ă  la Caf un dossier composĂ© des documents suivants :

      • Copie de votre agrĂ©ment en vue d'adoption dĂ©livrĂ© par les services de votre dĂ©partement
      • Copie de la dĂ©cision Ă©trangère (dĂ©cision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordĂ© par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour de l'enfant en France et qui constitue le point de dĂ©part de l'arrivĂ©e de l'enfant dans votre foyer

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer Ă  la Caf un dossier composĂ© des documents suivants :

      • Copie de votre agrĂ©ment en vue d'adoption dĂ©livrĂ© par les services de votre dĂ©partement
      • Copie de la dĂ©cision Ă©trangère (dĂ©cision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordĂ© par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour de l'enfant en France et qui constitue le point de dĂ©part de l'arrivĂ©e de l'enfant dans votre foyer
      • Formulaires cerfa n°11423 (dĂ©claration de situation) et n°10397 (dĂ©claration de ressources) complĂ©tĂ©s

      Formulaire
      Demande de prime Ă  l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      AccĂ©der au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Où s’adresser ?

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 894,69 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.