Qui peut faire la demande ?
Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
DĂ©lais
À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
DĂ©pĂ´t de la demande
La demande est faite par citation (c'est-à -dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s'agir par exemple d'un tribunal ou d'une cour d'appel.
La citation doit être adressée à toutes les parties à la décision attaquée.
Le recours est communiqué au procureur.
Attention :
l'avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal judiciaire.
Coût
La procédure est gratuite.