Question-réponse

À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?

Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).

Cette documentation comprend notamment :

  • le plan cadastral composĂ© d'un tableau prĂ©sentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportĂ©s les numĂ©ros et limites des parcelles sans indication nominative des propriĂ©taires. Ces documents sont accessibles Ă  tous ;
  • la matrice cadastrale, dont sont issus les relevĂ©s de propriĂ©tĂ© (Ă©galement appelĂ©s extraits de matrice), qui indique notamment l'identitĂ© des propriĂ©taires et la liste des parcelles leur appartenant situĂ©es dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut ĂŞtre communiquĂ© uniquement au propriĂ©taire du bien immobilier (ou Ă  son mandataire agissant en son nom).
  • Service en ligne
    Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.

    La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.

  • Votre demande de renseignement cadastral doit ĂŞtre effectuĂ©e par courrier (simple ou recommandĂ©) et comporter dans tous les cas :

    • vos noms et prĂ©noms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que reprĂ©sentant d'une personne morale),
    • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernĂ©s.

    Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

  • OĂą s’adresser ?

    Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

    • vos noms et prĂ©noms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que reprĂ©sentant d'une personne morale),
    • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernĂ©s.

    Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

AccĂ©der au formulaire (pdf - 32.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).