Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.
Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :
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Condamnations prononcées par la justice pénale
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Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
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Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
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Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger
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Compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
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Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
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Grâces, commutations de peines ou réductions de peines,
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Décisions de libération conditionnelle,
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DĂ©cisions accordant la suspension de peine
Effacement des condamnations
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.
DĂ©lai d'effacementDĂ©cisions | DĂ©lai |
Condamnation bénéficiant de l'amnistie | Immédiat |
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire | Immédiat |
Condamnation prononcée pour contravention | 3 ans |
Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine | 3 ans |
Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation | 3 ans |
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale | 3 ans |
Jugement prononçant la liquidation judiciaire Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans | 5 ans |
Interdiction de gérer de plus de 5 ans | Après la fin de la peine d'interdiction |
Ă€ savoir
depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire ne sont plus enregistrés au casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
DĂ©livrance
Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.