Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

  • Condamnations prononcĂ©es par la justice pĂ©nale
  • Certaines dĂ©cisions administratives et disciplinaires qui Ă©dictent ou entraĂ®nent des incapacitĂ©s (privation de droits)
  • Jugements prononçant la dĂ©chĂ©ance de l'autoritĂ© parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachĂ©s
  • ArrĂŞtĂ©s d'expulsion si vous ĂŞtes Ă©tranger
  • Compositions pĂ©nales, dont l'exĂ©cution a Ă©tĂ© constatĂ©e par le procureur de la RĂ©publique
  • Peines ou dispenses de peines prononcĂ©es après ajournement du prononcĂ© de la peine
  • Grâces, commutations de peines ou rĂ©ductions de peines,
  • DĂ©cisions de libĂ©ration conditionnelle,
  • DĂ©cisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

DĂ©lai d'effacement

DĂ©cisions

DĂ©lai

Condamnation bénéficiant de l'amnistie

Immédiat

Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Immédiat

Condamnation prononcée pour contravention

3 ans

Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine

3 ans

Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

3 ans

Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

3 ans

Jugement prononçant la liquidation judiciaire

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Interdiction de gérer de plus de 5 ans

Après la fin de la peine d'interdiction

  Ă€ savoir

depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire ne sont plus enregistrés au casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

DĂ©livrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

  • DĂ©cisions Ă  l'encontre des mineurs
  • Condamnations prononcĂ©es pour contraventions
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcĂ© de la peine
  • DĂ©cisions prononçant la dĂ©chĂ©ance de l'autoritĂ© parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le dĂ©lai d'Ă©preuve a pris fin sans exĂ©cution de la totalitĂ© de la peine. Ă€ moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activitĂ© avec des mineurs ou une peine d'inĂ©ligibilitĂ© ait Ă©tĂ© prononcĂ©e pour une durĂ©e plus longue que celle de la peine.
  • ArrĂŞtĂ©s d'expulsion abrogĂ©s
  • Compositions pĂ©nales
  • Condamnations pour une infraction relative aux prix ou Ă  la concurrence entre commerçants, Ă  moins que le tribunal en ait dĂ©cidĂ© autrement
  • Condamnations dĂ©signĂ©es par une dĂ©cision spĂ©cifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

DĂ©lai d'effacement

DĂ©cisions

DĂ©lai

- Condamnation bénéficiant de l'amnistie

- Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire

Immédiat

Condamnation Ă  une peine de jours-amende

3 ans

Jugement prononçant la liquidation judiciaire

5 ans

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes

5 ans

Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.

5 ans

Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.

Après la fin de la peine

  Ă€ savoir

depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, ne sont plus inscrits au casier judiciaire.

Pour une condamnation prononcée par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations Ă  une sanction financière,
  • 10 ans pour les condamnations Ă  une peine d'emprisonnement d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  1 an,
  • 40 ans pour les condamnations Ă  une peine d'emprisonnement d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  10 ans,
  • 5 ans pour tout autre type de peine.

DĂ©livrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.

  Ă€ savoir

vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • Condamnations pour crimes et dĂ©lits supĂ©rieures Ă  2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcĂ©es en France ou Ă  l'Ă©tranger
  • Condamnations pour crimes et dĂ©lits infĂ©rieures Ă  2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonnĂ© la mention
  • Certaines dĂ©chĂ©ances ou incapacitĂ©s en cours d'exĂ©cution
  • Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activitĂ© professionnelle ou bĂ©nĂ©vole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 Ă€ noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

  • Condamnations bĂ©nĂ©ficiant de l'amnistie,
  • Condamnations bĂ©nĂ©ficiant d'une rĂ©habilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

DĂ©livrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.