Fiche pratique
Vérifié le 27 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :
La décision vous est notifiée lorsque vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention ou par lettre avec AR.
Les forces de l'ordre, qui ont conservé votre permis, le transmettent aux services préfectoraux.
Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
Ă€ savoir
en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.
La décision vous est notifiée par courrier avec AR.
Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
Ă€ savoir
en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :
La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention :
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
|
TĂ©l. : 04 93 72 20 00 |
Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc |
|
Adresse :
CADAM |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 14:30 |
Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Paris :
Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec vos identifiants.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si, à l'issue d'un contrôle médical, la commission médicale départementale ou un médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Indéterminée
La récupération du permis de conduire nécessite le passage d'un nouveau contrôle médical.
Code de la route : articles L224-1 Ă L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles R224-1 Ă R224-19
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
