Fiche pratique

Suspension administrative du permis de conduire

Vérifié le 27 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatĂ©e par un appareil homologuĂ© ou une analyse sanguine
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'Ă©tat d'alcoolĂ©mie
  • Conduite sous l'emprise de stupĂ©fiants constatĂ©e par un test salivaire ou des examens mĂ©dicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'usage de stupĂ©fiants
  • DĂ©passement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisĂ©e, Ă©tabli au moyen d'un appareil homologuĂ© avec interception du vĂ©hicule
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraĂ®nĂ© la mort d'une personne ou ayant causĂ© un dommage corporel, si vous ĂŞtes soupçonnĂ© d'avoir enfreint les règles d'usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main, de vitesse, croisement, dĂ©passement, intersection ou prioritĂ© de passage

  • Le prĂ©fet prononce la suspension dans les dĂ©lais suivants :

    • dans les 72 heures de rĂ©tention du permis,
    • ou dans les 120 heures en cas d'infraction liĂ©e Ă  l'usage d'alcool ou de stupĂ©fiants et nĂ©cessitant des vĂ©rifications.

    La décision vous est notifiée lorsque vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention ou par lettre avec AR.

    Les forces de l'ordre, qui ont conservé votre permis, le transmettent aux services préfectoraux.

    Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

      Ă€ savoir

    en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

  • Dès rĂ©ception du procès-verbal de l'infraction, le prĂ©fet peut dĂ©cider la suspension de votre permis de conduire.

    La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

    Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

    Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

      Ă€ savoir

    en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Accident de la circulation ayant entraĂ®nĂ© la mort d'une personne
  • Accident de la circulation ayant entraĂ®nĂ© un dommage corporel
  • Conduite en Ă©tat d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
  • Conduite sous l'emprise de stupĂ©fiants
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'Ă©tat d'alcoolĂ©mie
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'usage de stupĂ©fiants
  • DĂ©lit de fuite

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

 Exemple

Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

 Attention :

la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si, à l'issue d'un contrôle médical, la commission médicale départementale ou un médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Indéterminée

La récupération du permis de conduire nécessite le passage d'un nouveau contrôle médical.