Question-réponse

Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?

Vérifié le 07/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.

Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.

  • Vous devez transmettre votre demande au mĂ©decin de votre Ă©tablissement. Celui-ci transmettra votre dossier au mĂ©decin dĂ©signĂ© par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) du dĂ©partement.

    Où s’adresser ?

    La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).

  • Vous devez transmettre la demande au mĂ©decin dĂ©signĂ© par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH) de votre dĂ©partement :

    La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).

  • Vous devez transmettre la demande au mĂ©decin dĂ©signĂ© par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH) de votre dĂ©partement :

    La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).

  • Vous devez transmettre la demande au mĂ©decin dĂ©signĂ© par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH) de votre dĂ©partement :

    La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).

  • Vous devez transmettre votre demande au mĂ©decin conseil placĂ© auprès des autoritĂ©s consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

    La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).

 Ă€ noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.

Les aménagements possibles sont notamment :

  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs Ă©preuves, sans dĂ©passer le tiers du temps normalement prĂ©vu pour chacune d'elles. Cette majoration peut ĂŞtre allongĂ©e en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivĂ©e du mĂ©decin dĂ©signĂ© par la CDAPH,
  • un amĂ©nagement des conditions de dĂ©roulement des Ă©preuves (conditions matĂ©rielles, aides techniques ou humaines),
  • la conservation pendant 5 ans des notes aux Ă©preuves ou des unitĂ©s obtenues Ă  l'un des examens, ainsi que le bĂ©nĂ©fice d'acquis obtenus dans le cadre de la procĂ©dure de validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE),
  • l'Ă©talement du passage des Ă©preuves sur plusieurs sessions,
  • des adaptations d'Ă©preuves ou des dispenses d'Ă©preuves.

Pour en savoir plus