Cas concernés Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :
un restaurant ou un café,
une station-service,
un taxi,
ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.
Ă€ noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 750 € d'amende.
La filouterie se distingue du vol , car l'auteur doit s'ĂŞtre fait servir et non se servir lui-mĂŞme. Par exemple, celui qui prend l'essence Ă la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie , mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...),
savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,
ĂŞtre de mauvaise foi, c'est-Ă -dire n'avoir jamais eu l'intention de payer.