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Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

    • Le capital dĂ©cès est versĂ© aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 Ă  l'Ă©poux non sĂ©parĂ© ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nĂ©cessaire

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • ĂŠtre âgĂ© de moins de 21 ans ou ĂŞtre reconnu infirme au jour du dĂ©cès
      • Ne pas ĂŞtre imposable Ă  l'impĂ´t sur le revenu

    • Les enfants reçoivent l'intĂ©gralitĂ© du capital dĂ©cès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • ĂŠtre âgĂ© de moins de 21 ans ou ĂŞtre reconnu infirme au jour du dĂ©cès
      • Ne pas ĂŞtre imposable Ă  l'impĂ´t sur le revenu

    • L'Ă©poux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intĂ©gralitĂ© du capital dĂ©cès.

    • Le capital est versĂ© aux ascendants Ă  la charge du fonctionnaire au moment de son dĂ©cès. Ces ascendants ne doivent pas ĂŞtre imposables sur le revenu.

  • DĂ©cès après l'âge minimum de la retraite
  • DĂ©cès avant l'âge minimum de la retraite

Le capital décès est égal à 3 472 €.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Le capital décès est égal à 13 888 €.

Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

  • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
  • ou d'un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂŞt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

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