L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifiques rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
DĂ©lais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
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la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
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l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
Ă€ savoir
si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :
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en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
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lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,
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lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité).