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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 26/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Où s’adresser ?

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le diagnostiqueur doit donner 2 résultats (appelés étiquette) de mesure de la performance énergétique.

Étiquette Énergie

Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Étiquette Climat

Elle indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • CaractĂ©ristiques du logement et descriptif de ses Ă©quipements (chauffage, eau, air...)
  • Indication pour chaque catĂ©gorie d'Ă©quipements de la quantitĂ© annuelle d'Ă©nergie consommĂ©e ou estimĂ©e et Ă©valuation des dĂ©penses annuelles rĂ©sultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantitĂ© d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre liĂ©e Ă  la quantitĂ© annuelle d'Ă©nergie consommĂ©e ou estimĂ©e
  • Évaluation de la quantitĂ© d'Ă©nergie d'origine renouvelable utilisĂ©e
  • Classement du logement en application de l'Ă©chelle de rĂ©fĂ©rence selon le principe de l'Ă©tiquette Ă©nergie et de l'Ă©tiquette climat
  • Recommandations pour maĂ®triser les consommations d'Ă©nergie (par exemple, travaux qui pourraient ĂŞtre rĂ©alisĂ©s pour amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du logement)

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il est possible de vérifier si le DPE a été correctement réalisé en se connectant au site de l'Ademe.

Service en ligne
Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité

AccĂ©der au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Le DPE est valable 10 ans.

Il est possible de vérifier si le DPE est toujours valable en se connectant au site de l'Ademe.

Service en ligne
Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité

AccĂ©der au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.

  • Internet
  • Vitrine d'une agence
  • Presse Ă©crite

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.

L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.

  • Pour le vendeur
  • Pour le bailleur
  • Pour le diagnostiqueur
  • Pour le notaire

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive).

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive).

Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au notaire :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

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