Fiche pratique

Bilan énergétique de la copropriété (audit énergétique et DPE)

Vérifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété. Pour les copropriétés de plus de 50 lots, seuls sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.

L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.

Un audit énergétique doit être réalisé dans votre copropriété si :

  • elle est Ă©quipĂ©e d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  • elle se compose d'au moins 50 lots de copropriĂ©tĂ©,
  • le permis de construire de l'immeuble a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© avant le 1er juin 2001.

Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété. Par exemple : une copropriété comportant 2 commerces en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave, soit 50 lots au total, est soumise à l'obligation.

L'audit comprend au minimum :

  • un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
  • une enquĂŞte auprès des occupants ou des propriĂ©taires non occupants (Ă©valuation des consommations Ă©nergĂ©tiques, confort thermique, utilisation et gestion des Ă©quipements, amĂ©lioration thermique),
  • la visite d'un Ă©chantillon de logements sous rĂ©serve de l'accord des occupants concernĂ©s,
  • l'estimation des quantitĂ©s annuelles d'Ă©nergie effectivement consommĂ©es pour chaque catĂ©gorie d'Ă©quipements collectifs ainsi que les montants des dĂ©penses annuelles correspondants,
  • la mention du classement Ă©nergĂ©tique du bâtiment,
  • la mention du classement des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre du bâtiment,
  • des prĂ©conisations visant Ă  optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des Ă©quipements et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  • des propositions de travaux amĂ©liorant la performance Ă©nergĂ©tique du bâtiment,
  • un rapport de synthèse Ă  destination des copropriĂ©taires pour leur permettre d'apprĂ©cier la qualitĂ© de leur immeuble et de juger de la pertinence ces travaux proposĂ©s.

Vote

La décision de réaliser un audit doit être votée à la majorité simple.

Si les copropriétaires votent contre, une nouvelle proposition d'audit doit être présentée devant l'assemblée générale. Par exemple, il est possible de trouver un autre professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons de coût.

Choix du professionnel

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel :

  • compĂ©tent pouvant attester d'une formation sanctionnĂ©e par un diplĂ´me dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expĂ©rience professionnelle dans un bureau d'Ă©tudes thermiques, ou d'une expĂ©rience professionnelle significative dans un bureau d'Ă©tudes thermiques,
  • indĂ©pendant et impartial (sans lien d'intĂ©rĂŞt avec les parties),
  • assurĂ© pour sa responsabilitĂ© professionnelle.

La personne en charge de l'audit est choisie après mise en concurrence de plusieurs professionnels.

Vous pouvez vous servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié.

Les résultats de l'audit énergétique doivent être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation de l'audit.

Le rapport d'audit doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Si la réalisation de travaux d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.

Le DPE collectif permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).

Il s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.

Ce diagnostic porte sur l'ensemble de l'immeuble (parties communes et parties privatives).

Un DPE collectif doit être réalisé dans votre copropriété si :

  • elle est Ă©quipĂ©e d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement
  • et comporte moins de 50 lots de copropriĂ©tĂ©.

Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété. Par exemple, une copropriété comportant 1 commerce en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave, soit 49 lots au total, est soumise à l'obligation.

Le DPE collectif comprend :

  • les caractĂ©ristiques du bâtiment,
  • un descriptif des Ă©quipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et de l'Ă©clairage intĂ©grĂ©
  • l'indication, pour chaque catĂ©gorie d'Ă©quipements, de la quantitĂ© annuelle d'Ă©nergie consommĂ©e ou estimĂ©e,
  • une Ă©valuation des dĂ©penses annuelles rĂ©sultant de ces consommations,
  • une Ă©valuation de la quantitĂ© d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre liĂ©e Ă  la quantitĂ© annuelle d'Ă©nergie consommĂ©e ou estimĂ©e,
  • une Ă©valuation de la quantitĂ© d'Ă©nergie d'origine renouvelable produite par les Ă©quipements installĂ©s et utilisĂ©e dans le bâtiment,
  • le classement du bâtiment en fonction de la quantitĂ© annuelle d'Ă©nergie consommĂ©e ou estimĂ©e de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement, rapportĂ©e Ă  la surface du bâtiment,
  • le classement du bâtiment en fonction de la quantitĂ© d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportĂ©e Ă  la surface,
  • des recommandations visant Ă  amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnĂ©es d'une Ă©valuation de leur coĂ»t et de leur efficacitĂ©.

Vote

La décision de réaliser un DPE collectif doit être votée à la majorité simple.

Si les copropriétaires votent contre, une nouvelle proposition de DPE collectif doit être présentée devant l'assemblée générale. Par exemple, il est possible de trouver un autre professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons de coût.

Choix du professionnel

Le DPE doit être réalisé par un professionnel :

  • compĂ©tent pouvant attester d'une formation sanctionnĂ©e par un diplĂ´me dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expĂ©rience professionnelle dans un bureau d'Ă©tudes thermiques, ou d'une expĂ©rience professionnelle significative dans un bureau d'Ă©tudes thermiques,
  • indĂ©pendant et impartial (sans lien d'intĂ©rĂŞt avec les parties),
  • assurĂ© pour sa responsabilitĂ© professionnelle.

La personne en charge du DPE est choisie après mise en concurrence de plusieurs professionnels.

Vous pouvez vous servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié.

Les résultats du DPE collectif doivent être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation du diagnostic.

Le diagnostic doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Si la réalisation de travaux d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.