Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que les parents du dĂ©funt sont vivants ou dĂ©cĂ©dĂ©s.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants

    HĂ©ritage des parents

    HĂ©ritage de l'Ă©poux

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

      Ă€ savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon les cas suivants :

    • Succession d'un dĂ©funt non mariĂ© ayant des frères et sĹ“urs

      Parents vivants

      HĂ©ritage des parents

      Héritage des frères et sœurs

      2

      La moitié de la succession

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      Les 3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

       Exemple

      Si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        Ă€ savoir

      les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    • Ses biens vont Ă  ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va Ă  ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  Ă€ savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.