Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la lourdeur du handicap et comment en bénéficier ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur). Elle est attribuée par l'Agefiph.

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e (artisan, profession libĂ©rale...)
  • AmĂ©nager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en dĂ©coulent
  • Faire partie des personnes bĂ©nĂ©ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s.

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

  Ă€ savoir

en même temps que la notification de la décision vous ayant placé dans l'une des 7 situations, vous avez reçu une attestation mentionnant explicitement que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Vous pouvez faire votre demande de RLH au moyen d'un téléservice.

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

AccĂ©der au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, carte d'invaliditĂ©) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activitĂ© de travailleur non salariĂ© de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels dĂ©clarĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e (par exemple, dĂ©claration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s dans le cadre de l'amĂ©nagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prĂ©vus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activitĂ© de votre tuteur ou tiers aidant)
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib) de l'entreprise

Ces documents devront être scannés.

Vous pouvez faire votre demande de RLH Ă  partir d'un formulaire.

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

AccĂ©der au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du justificatif de la qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, carte d'invaliditĂ©) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activitĂ© de travailleur non salariĂ© de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels dĂ©clarĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e (par exemple, dĂ©claration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s dans le cadre de l'amĂ©nagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prĂ©vus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activitĂ© de votre tuteur ou tiers aidant)
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib) de l'entreprise

L'ensemble des documents doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Agefiph du lieu d'exercice de votre activité.

Où s’adresser ?

L'Agefiph rend sa décision par courrier en vous indiquant :

  • un avis favorable ou dĂ©favorable,
  • le taux de lourdeur de votre handicap,
  • et les voies de recours possibles pour contester la dĂ©cision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Le montant annuel dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est déterminé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

  • Le montant annuel de cette aide est de 5 582,50 €.

  • Le montant annuel de cette aide est de 11 114,25 €.

  • L'aide est attribuĂ©e jusqu'Ă  la fin de votre activitĂ© professionnelle.

  • L'aide est attribuĂ©e pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph.

Pour en savoir plus