Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).

  Ă€ savoir

si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

Tiers-payant obligatoire

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS)
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'AME
  • Vous ĂŞtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'actes de prĂ©vention dans le cadre d'un dĂ©pistage organisĂ© (par exemple, une mammographie effectuĂ©e lors du dĂ©pistage organisĂ© du cancer du sein) 
  • Vous ĂŞtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous ĂŞtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santĂ© pour votre contraception 
  • Vous ĂŞtes atteint d'une affectation de longue durĂ©e (ALD)
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'assurance maternitĂ©.

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers-payant facultatif

Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • DĂ©livrance par le pharmacien de mĂ©dicaments remboursĂ©s par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensĂ©s par les cabinets de radiologie ou d'analyses mĂ©dicales 
  • Consultation de votre mĂ©decin traitant, si vous ĂŞtes confrontĂ©s Ă  des difficultĂ©s financières par exemple.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale Ă  jour (Ă  dĂ©faut, exceptionnellement, il est possible de prĂ©senter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • et votre attestation CSS.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale Ă  jour (Ă  dĂ©faut, exceptionnellement, il est possible de prĂ©senter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • et votre attestation AME.

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