Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse est obligé de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise s'il part avant ce délai.

Pour être valide, cette clause doit réunir les 3 conditions suivantes :

  • Le financement de la formation doit exclusivement ĂŞtre Ă  la charge de l'employeur (et supĂ©rieur aux dĂ©penses imposĂ©es par la loi)
  • La clause doit ĂŞtre prĂ©vue par le contrat de travail ou par un avenant. Elle doit ĂŞtre signĂ©e avant le dĂ©but de la formation et prĂ©ciser le montant du remboursement et le dĂ©lai de dĂ©mission.
  • Le montant du remboursement des frais doit ĂŞtre proportionnel aux frais de formation engagĂ©s (et correspondre aux frais rĂ©ellement engagĂ©s par l'employeur).

La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.

Pour la mise en œuvre de la clause, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.

 Attention :

le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.