Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office :

• quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
• ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.

La durée de la disponibilité est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.

La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.

Vous ne percevez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration :

• Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient à l'issue d'un congé de maladie ordinaire
• Allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
• Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

L'indemnité journalière est égale, dans la limite de 45,55 € par jour, à la somme des éléments suivants :

• la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence (IR),
• le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

À partir du 31e jour, si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité est égale, dans la limite de 60,73 € par jour, à la somme des éléments suivants :

• les 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence (IR),
• le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Elle est imposable.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.