Fiche pratique

Congé de proche aidant

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :

  • la personne avec qui le salariĂ© vit en couple,
  • son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatĂ©ral jusqu'au 4e degrĂ© (frère, sĹ“ur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
  • l'ascendant, le descendant ou le collatĂ©ral jusqu'au 4e degrĂ© de la personne avec laquelle le salariĂ© vit en couple,
  • une personne âgĂ©e ou handicapĂ©e avec laquelle il rĂ©side ou avec laquelle il entretient des liens Ă©troits et stables, Ă  qui il vient en aide de manière rĂ©gulière et frĂ©quente. Le salariĂ© intervient Ă  titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activitĂ©s de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

  • soit par convention ou accord de branche ou, Ă  dĂ©faut, par convention ou accord collectif d'entreprise,
  • soit, en l'absence de dispositions conventionnelles, Ă  3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Demande de congé

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

  • VolontĂ© du salariĂ© de suspendre son contrat de travail pour bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de proche aidant
  • Date du dĂ©part en congĂ©
  • VolontĂ© de fractionner le congĂ© (ou de le transformer en temps partiel), si le salariĂ© le souhaite

Modèle de document
Demander un congé de proche aidant

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :

  • une urgence liĂ©e notamment Ă  une dĂ©gradation soudaine de l'Ă©tat de santĂ© de la personne aidĂ©e (attestĂ©e par certificat mĂ©dical),
  • ou une situation de crise nĂ©cessitant une action urgente du salariĂ©,
  • ou la cessation brutale de l'hĂ©bergement en Ă©tablissement dont bĂ©nĂ©ficiait la personne aidĂ©e (attestĂ©e par le responsable de l'Ă©tablissement).

Pièces à fournir

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

  • DĂ©claration sur l'honneur soit du lien familial du salariĂ© avec la personne aidĂ©e, soit de l'aide apportĂ©e Ă  une personne âgĂ©e ou handicapĂ©e avec laquelle il rĂ©side ou entretient des liens Ă©troits et stables
  • DĂ©claration sur l'honneur prĂ©cisant soit qu'il n'a pas eu prĂ©cĂ©demment recours, au long de sa carrière, Ă  un congĂ© de proche aidant, soit, s'il en a dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ©, de sa durĂ©e
  • Copie de la dĂ©cision justifiant d'un taux d'incapacitĂ© permanente au moins Ă©gal Ă  80 % (si la personne aidĂ©e est un enfant handicapĂ© Ă  sa charge ou un adulte handicapĂ©) ou copie de la dĂ©cision d'attribution de l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidĂ©e souffre d'une perte d'autonomie).

RĂ©ponse de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes (CPH).

Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Rémunération

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :

  • une urgence liĂ©e notamment Ă  une dĂ©gradation soudaine de l'Ă©tat de santĂ© de la personne aidĂ©e (attestĂ©e par certificat mĂ©dical),
  • ou une situation de crise nĂ©cessitant une action urgente du salariĂ©,
  • ou la cessation brutale de l'hĂ©bergement en Ă©tablissement dont bĂ©nĂ©ficiait la personne aidĂ©e (attestĂ©e par le responsable de l'Ă©tablissement).

Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Demande de renouvellement

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Fin anticipée

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • DĂ©cès de la personne aidĂ©e
  • Admission dans un Ă©tablissement de la personne aidĂ©e
  • Diminution importante des ressources du salariĂ©
  • Recours Ă  un service d'aide Ă  domicile pour assister la personne aidĂ©e
  • CongĂ© de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

Retour dans l'entreprise

À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur (il peut aussi en bénéficier avant son congé).

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