Professionnels
Associations
Accueil particuliers  > Social - SantĂ©  > HĂ©bergement social  > Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation vous permet :

Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :

  • les centres communaux d'action sociale (CCAS),
  • les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • et les organismes agrĂ©Ă©s par le prĂ©fet de dĂ©partement.

Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel.

 Ă€ noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable.

Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

  • Auprès d'un CCAS ou CIAS
  • Auprès d'un organisme agrĂ©Ă©

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien :

  • si votre lieu de sĂ©jour est le territoire de la commune Ă  la date de demande de domiciliation,
  • ou si vous exercez une activitĂ© professionnelle sur la commune,
  • ou si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, mĂ©dico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des dĂ©marches Ă  cet effet sur la commune,
  • ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
  • ou si vous avez l'exercice de l'autoritĂ© parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisĂ© dans la commune.

Les critères à remplir sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents d'un organisme à un autre.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Commune de moins de 1500 habitants sans CCAS, CIAS, organismes agrĂ©Ă©s

La demande de domiciliation doit ĂŞtre faite Ă  partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande de domiciliation se fait directement en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.

Formulaire
Attestation d'Ă©lection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation prend fin :

  • Ă  votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • ou si vous n'avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale,
  • ou si vous ne vous ĂŞtes pas prĂ©sentĂ© physiquement ou manifestĂ© par tĂ©lĂ©phone pendant plus de 3 mois consĂ©cutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiĂ©e pour des raisons de santĂ© ou d'incarcĂ©ration).

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus