Fiche pratique

Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour :

  • complĂ©ter votre formation par une première expĂ©rience professionnelle,
  • ou crĂ©er une entreprise dans un domaine correspondant Ă  votre formation.

Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.

Vous êtes concerné si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant et avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) :

  • soit avant l'expiration de votre carte de sĂ©jour,
  • soit dans un dĂ©lai maximal de 4 ans Ă  partir de l'obtention du diplĂ´me en France.

Où s’adresser ?

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives Ă  l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ© et aux cachets d'entrĂ©e)
  • Carte de sĂ©jour étudiant (ou Ă©tudiant-programme mobilitĂ©) en cours de validitĂ©
  • Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation)
  • 3 photos
  • DiplĂ´me obtenu dans l'annĂ©e au moins Ă©quivalent au grade de master (vous pouvez le prĂ©senter plus tard, mais dans ce cas vous devez prĂ©senter une attestation de rĂ©ussite du jury)
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Justificatif d'un projet de crĂ©ation d'entreprise dans un domaine correspondant Ă  votre formation (si c'est votre objectif)

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

  • Votre passeport (pages relatives Ă  l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ© et aux cachets d'entrĂ©e)
  • Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation)
  • 3 photos
  • DiplĂ´me au moins Ă©quivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans prĂ©cĂ©dant la demande
  • Justificatif que vous aviez la carte de sĂ©jour étudiant (ou Ă©tudiant-programme mobilitĂ©) lors de l'obtention du diplĂ´me
  • Justificatif d'assurance maladie couvrant la durĂ©e du sĂ©jour
  • Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir Ă  vos besoins
  • Justificatif d'un projet de crĂ©ation d'entreprise dans un domaine correspondant Ă  votre formation (si c'est votre objectif)

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.

Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de 2 309,13 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

À partir de 36 946,00 € bruts annuels

À partir de 53 836,50 € bruts annuels

Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour :

  • complĂ©ter votre formation par une première expĂ©rience professionnelle,
  • ou crĂ©er une entreprise dans un domaine correspondant Ă  vos recherches.

Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour  chercheur.

Où s’adresser ?

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives Ă  l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ© et aux cachets d'entrĂ©e)
  • Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation)
  • 3 photos
  • Carte de sĂ©jour chercheur (ou chercheur-programme mobilitĂ©) en cours de validitĂ©
  • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la prĂ©senter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Justificatif d'un projet de crĂ©ation d'entreprise dans un domaine correspondant Ă  vos recherches (si c'est votre objectif)

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 225 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.

Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de 2 309,13 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

À partir de 36 946,00 € bruts annuels

À partir de 53 836,50 € bruts annuels

Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne