L'arrangement amiable ou accord amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :
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Accident
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Divorce
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Autorité parentale
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Litige avec un propriétaire/locataire
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Litige avec un commerçant
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Conflits de voisinage.
L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire.
Le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire ou lors du procès.
Attention :
aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants :
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Bornage
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Certaines servitudes
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Distances des plantations (arbres et haies)
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Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
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Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Les parties sont dispensées d'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
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Une des parties sollicite l'homologation d'un accord
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Un recours préalable est obligatoire
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Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable)
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Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)