Fiche pratique

Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

 Ă€ noter

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

  • Si vous ĂŞtes domiciliĂ© en France au jour du dĂ©cès et si vous l'avez Ă©tĂ© pendant au moins 6 annĂ©es au cours des 10 dernières annĂ©es, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situĂ©s en France ou Ă  l'Ă©tranger.

  • Si vous ĂŞtes domiciliĂ© Ă  l'Ă©tranger au jour du dĂ©cès, seuls les biens du dĂ©funt situĂ©s en France sont imposables.

Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .

Mais il existe des exonérations.

  • Vous devez faire une dĂ©claration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une dĂ©claration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une dĂ©claration de succession si l'actif brut successoral est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3 000 €.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Vous avez constamment vĂ©cu avec le dĂ©funt durant les 5 annĂ©es ayant prĂ©cĂ©dĂ© son dĂ©cès
  • Vous ĂŞtes cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps
  • Vous avez plus de 50 ans ou ĂŞtes atteint d'une infirmitĂ© ne vous permettant pas de travailler.

Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • RĂ©gions, dĂ©partements, communes, leurs Ă©tablissements publics et les Ă©tablissements publics hospitaliers
  • Associations ou fondations reconnues d'utilitĂ© publique dont les ressources sont affectĂ©es Ă  la protection de l'environnement ou des animaux
  • Établissements publics ou d'utilitĂ© publique dont les ressources sont affectĂ©es Ă  des Ĺ“uvres scientifiques, culturelles ou artistiques Ă  caractère dĂ©sintĂ©ressĂ©
  • État et ses Ă©tablissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situĂ©s au cĹ“ur de ces parcs nationaux

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

  • Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
  • Militaire dĂ©cĂ©dĂ© dans le cadre d'opĂ©rations extĂ©rieures
  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, citĂ©s Ă  l'ordre de la Nation, en cas de dĂ©cès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :

  • RĂ©version de rente viagère entre Ă©poux ou entre hĂ©ritiers en ligne directe
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classĂ©s ou inscrits Ă  l'inventaire supplĂ©mentaire des monuments historiques),
  • Ĺ’uvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don Ă  l'État avec son agrĂ©ment.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :