Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense consiste à commettre, en cas d'agression, un acte de défense interdit par la loi.

La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d'éviter la condamnation pour l'acte de défense puni par la loi.

Il faut pour cela que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • Avoir agi face Ă  une attaque Ă  son encontre ou Ă  l’encontre d'un proche
  • L'attaque est injustifiĂ©e et a entraĂ®nĂ© une menace rĂ©elle et immĂ©diate (une arrestation par la police n'est pas une attaque injustifiĂ©e)
  • L'acte de dĂ©fense Ă©tait nĂ©cessaire, c'est-Ă -dire que les violences commises Ă©taient le seul moyen de se protĂ©ger
  • Les moyens de dĂ©fense employĂ©s Ă©taient proportionnĂ©s, c'est-Ă  dire non excessifs (tirer avec une arme Ă  feu face Ă  un simple coup de poing n'est pas un cas de lĂ©gitime dĂ©fense).
  • La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après : arrĂŞter un voleur qui est en train de fuir après son dĂ©lit n'est pas un cas de lĂ©gitime dĂ©fense.

Cependant, certains actes sont considérés comme de la légitime défense, même si toutes ces conditions ne sont pas remplies :

  • le fait de repousser, de nuit, l'entrĂ©e d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse
  • ou le fait de se dĂ©fendre contre les auteurs de vols ou de pillages exĂ©cutĂ©s avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand mĂŞme ĂŞtre proportionnelle Ă  l'infraction commise.

Dans tous les cas, c'est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.

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