Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requĂŞte.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Juridiction saisie
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Formulaire
RequĂŞte aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16041*02
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.
L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
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Désignation de la juridiction compétente
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Identité complète des parties
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Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal
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Motifs du litige
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Liste des pièces
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Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
Ă€ noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.
L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
Une copie de l'assignation doit ĂŞtre transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requĂŞte conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Juridiction saisie
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Ă€ noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.