Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location

Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Conditions liées à sa situation personnelle

  • Il doit ĂŞtre dans une des situations suivantes :

    • En formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
    • En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisĂ© et salariĂ© du secteur agricole)
    • En recherche d'emploi
    • Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supĂ©rieur)
    • Étudiant salariĂ© en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide
    • Étudiant salariĂ© justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durĂ©e cumulĂ©e de 3 mois, au cours des 6 mois prĂ©cĂ©dant la demande d'aide
    • Étudiant salariĂ© justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
  • L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.

      Ă€ savoir

    un salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass , sous certaines conditions.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un prĂ©cĂ©dent logement,
  • ou dĂ©posĂ© auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le mĂŞme logement,
  • ou obtenu une aide de mĂŞme nature accordĂ©e par le fonds de solidaritĂ© pour le logement (FSL).

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

  • d'un bail,
  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en rĂ©sidence sociale,
  • ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande 

  • au plus tĂ´t 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrĂ©e dans les lieux si elle est diffĂ©rente de la date de signature du bail)
  • et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.