Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
-
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
-
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Coût du rejet d'un chèque
L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :
-
Cas général
-
Vous êtes client en situation de fragilité financière
-
-
-
Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagĂ©es Ă plafonner les frais d'incidents bancaires Ă
-
20 € par mois
-
et 200 € par an.
-
Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.
Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.
Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.