Fiche pratique

Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ...

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, comités techniques, CHSCT, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.

Il existe une CAP pour chaque corps de fonctionnaires. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, il est créé des CAP locales dotées de compétences propres (éducation nationale, intérieur, etc.).

Composition

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Chaque CAP comprend des représentants du personnel pour chaque grade du corps représenté par la commission. Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif de fonctionnaires d'un même grade

Effectif d'un mĂŞme grade

Nombre de représentants du personnel

titulaires

Nombre de représentants du personnel suppléants

Moins de 100 fonctionnaires

1

1

De 100 Ă  999 fonctionnaires

2

2

De 1000 Ă  4999 fonctionnaires

3

3

Plus de 5000 fonctionnaires

(ou corps Ă  grade unique d'au moins 1000 fonctionnaires)

4

4

La CAP est présidée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ou des ministres concernés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la CAP.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

  • Titularisation et refus de titularisation
  • Licenciement
  • Refus de temps partiel ou de tĂ©lĂ©travail
  • RĂ©vision du compte rendu de l'entretien professionnel
  • Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
  • Mise en disponibilitĂ©
  • Sanctions disciplinaires

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'en informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il existe une ou plusieurs CCP dans toutes les administrations de l’État.

Composition, désignation des membres et fonctionnement

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels élus.

La composition, le fonctionnement et les conditions de désignation des membres sont fixés par arrêté ministériel.

RĂ´le

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postĂ©rieurement Ă  la pĂ©riode d'essai (Ă  l'exclusion des licenciements prononcĂ©s en raison de l'incompatibilitĂ© du comportement d'un agent avec ses fonctions),
  • au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d'un mandat syndical,
  • aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elle peut également être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.

La CCP est en outre informée de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.

Dans chaque département ministériel, il y a un comité technique (CT) ministériel. Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un comitĂ© technique ministĂ©riel commun Ă  plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels
  • ou un comitĂ© technique ministĂ©riel unique pour plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels.

Dans chaque administration centrale, il y a un comité technique de proximité, dit comité technique d'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et les services à compétence nationale. Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CT commun d'administration centrale pour plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels
  • ou un CT unique d'administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels.

Il peut être décidé de créer auprès d'un directeur général, un comité technique de réseau compétent pour :

  • les services centraux,
  • les services dĂ©concentrĂ©s,
  • les services Ă  compĂ©tence nationale relevant de cette direction,
  • les Ă©tablissements publics de l’État qui en relèvent.

Au niveau déconcentré, il y a au moins un comité technique de proximité dénommé comité technique de service déconcentré auprès du chef de service déconcentré concerné. Il est également créé auprès du directeur départemental interministériel, un comité technique de direction départementale interministérielle. Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CT commun Ă  tout ou partie des services dĂ©concentrĂ©s d'un mĂŞme niveau territorial, relevant de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels,
  • un CT unique pour tout ou partie des services dĂ©concentrĂ©s d'un mĂŞme niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels.

Il y a un comité technique de proximité dit comité technique d'établissement public dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CT commun Ă  tout ou partie des Ă©tablissements publics de l’État dĂ©pendant d'un mĂŞme dĂ©partement ministĂ©riel,
  • un CT unique pour plusieurs Ă©tablissements publics en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces Ă©tablissements.

Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que l'importance des effectifs ou que l'examen de questions collectives le justifie.

Composition

Le comité technique comprend :

  • l'autoritĂ© administrative auprès de laquelle il est placĂ©,
  • le directeur des ressources humaines
  • et au maximum 15 reprĂ©sentants titulaires du personnel pour un comitĂ© technique ministĂ©riel, au maximum 10 pour un autre comitĂ©.

Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision qui créé le comité.

Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

Le comité technique est consulté sur les questions suivantes :

  • Organisation et au fonctionnement des administrations, Ă©tablissements ou services
  • Gestion prĂ©visionnelle des effectifs, des emplois et des compĂ©tences
  • Règles statutaires et règles relatives Ă  l'Ă©chelonnement indiciaire
  • Évolutions technologiques et des mĂ©thodes de travail des administrations (et leur incidence sur les personnels)
  • Grandes orientations en matière de politique indemnitaire
  • Formation et dĂ©veloppement des compĂ©tences et qualifications professionnelles
  • Insertion professionnelle
  • ÉgalitĂ© professionnelle, la paritĂ© et Ă  la lutte contre toutes les discriminations
  • Hygiène, sĂ©curitĂ© et conditions de travail si aucun CHSCT n'est mis en place
  • Participation de l’État au financement de la protection sociale complĂ©mentaire des personnels

Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.

Il peut saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence et examine les questions dont le saisit le CHSCT.

Fonctionnement

Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents. Les représentants de l'administration ne participent pas au vote.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Dans chaque département ministériel, il y a un CHSCT ministériel.

Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CHSCT commun Ă  plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels,
  • ou un CHSCT unique pour plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels.

Dans chaque administration centrale, il y a un CHSCT de proximité, dit CHSCT d'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et les services à compétence nationale.

Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CHSCT commun d'administration centrale pour plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels,
  • ou un CHSCT unique d'administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels.

Il peut être décidé de créer auprès d'un directeur général, un CHSCT de réseau compétent pour :

  • les services centraux,
  • les services dĂ©concentrĂ©s,
  • les services Ă  compĂ©tence nationale relevant de cette direction,
  • les Ă©tablissements publics de l’État qui en relèvent.

Au niveau déconcentré, il y a au moins un CHSCT de proximité dénommé CHSCT de service déconcentré auprès du chef de service déconcentré concerné.

Il y a également un CHSCT de direction départementale interministérielle (auprès du directeur départemental interministériel).

Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CHSCT commun Ă  tout ou partie des services dĂ©concentrĂ©s d'un mĂŞme niveau territorial, relevant de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels,
  • un CHSCT unique pour tout ou partie des services dĂ©concentrĂ©s d'un mĂŞme niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels.

Il y a un CHSCT dit CHSCT d'établissement public dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

Mais il peut aussi être décidé de créer :

  • un CHSCT commun Ă  tout ou partie des Ă©tablissements publics de l’État dĂ©pendant d'un mĂŞme dĂ©partement ministĂ©riel
  • un CHSCT unique pour plusieurs Ă©tablissements publics en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces Ă©tablissements.

Des CHSCT spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie.

Composition

Le CHSCT comprend

  • l'autoritĂ© auprès de laquelle il est placĂ©,
  • le directeur des ressources humaines
  • et au maximum 7 reprĂ©sentants du personnel pour un CHSCT ministĂ©riel, un CHSCT d'administration centrale ou un CHSCT de rĂ©seau, entre 3 et 9 pour tout autre CHSCT.

Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté ou la décision qui créé le comité.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques. Ils peuvent être choisis parmi les agents éligibles au comité technique.

RĂ´le

Le CHSCT a pour missions :

  • de contribuer Ă  la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© des agents,
  • de contribuer Ă  l'amĂ©lioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes Ă  tous les emplois et de rĂ©pondre aux problèmes liĂ©s Ă  la maternitĂ©,
  • de veiller au respect de la rĂ©glementation en ces domaines.

Il procède à l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données.

Le CHSCT peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Il peut demander à ce qu'il soit appel à un expert agréé dans l'un des cas suivants :

  • Risque grave, rĂ©vĂ©lĂ© ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle
  • Projet important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail.

Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail.

Il est consulté dans les cas suivants :

  • Projets d'amĂ©nagement importants modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail dĂ©coulant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivitĂ© liĂ©es ou non Ă  la rĂ©munĂ©ration du travail
  • Projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des consĂ©quences sur la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des agents
  • Mesures gĂ©nĂ©rales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail et des travailleurs handicapĂ©s, notamment sur l'amĂ©nagement des postes de travail
  • Teneur de tous documents se rattachant Ă  sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ©.

Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiquées au comité.

Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT :

  • un bilan de la situation gĂ©nĂ©rale de la santĂ©, de la sĂ©curitĂ© et des conditions de travail des services et des actions menĂ©es au cours de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e,
  • un programme annuel de prĂ©vention des risques professionnels et d'amĂ©lioration des conditions de travail.

Fonctionnement

Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Le médecin de prévention et les assistants et conseillers de prévention assistent aux réunions. Le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité y assistent également.

L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du CHSCT. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des séances.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Composition

Le CSFPE comprend, des représentants de l'administration et 20 membres titulaires désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires. Il est présidée par le ministre chargé de la fonction publique.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes sont également membres.

Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration concernés par les questions à l'ordre du jour.

Chaque organisation syndicale dispose de 2 fois plus de suppléants que de titulaires, désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

RĂ´le

Le CSFPE est consulté pour avis des projets de loi et de décret relatifs à la fonction publique d’État.

Il peut aussi émettre des avis à propos :

  • des orientations de la politique de formation professionnelle,
  • de l'hygiène, la sĂ©curitĂ©, les conditions de travail et la mĂ©decine de prĂ©vention,
  • de l'Ă©laboration, de la mise en Ĺ“uvre et du bilan des actions liĂ©es Ă  la modernisation du service public, aux restructurations administratives, Ă  la dĂ©concentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.

Composition

Le CCFP est composé de 3 collèges :

  • ReprĂ©sentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques
  • ReprĂ©sentants des employeurs territoriaux
  • ReprĂ©sentants des employeurs hospitaliers

Les personnes suivantes sont également membres :

  • Le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique hospitalière
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral de l'administration et de la fonction publique
  • Un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s locales
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral de l'offre de soins
  • Le directeur du budget

RĂ´le

Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics.

Il peut être saisi :

  • soit par le ministre chargĂ© de la fonction publique,
  • soit Ă  la demande Ă©crite des 2/3 des membres d'un collège.

Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :

  • les Ă©volutions de l'emploi public,
  • la mobilitĂ© et aux parcours professionnels,
  • la formation professionnelle,
  • l'insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es.

Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l'affiliation n'étant pas obligatoire.

Composition

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

Effectif des fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants

du personnel

titulaires

Nombre de représentants

du personnel

suppléants

Moins de 40

3

3

De 40 Ă  249

4

4

De 250 Ă  499

5

5

De 500 Ă  749

6

6

De 750 Ă  999

7

7

Plus de 1000

8

(10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

8

(10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant.

Si la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CAP.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

  • Titularisation et refus de titularisation
  • Licenciement
  • Refus de temps partiel ou de tĂ©lĂ©travail
  • RĂ©vision du compte rendu de l'entretien professionnel
  • Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • Mise en disponibilitĂ©
  • Sanctions disciplinaires.

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il est créé une CCP pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CCP, l'affiliation n'étant pas obligatoire.

Composition

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP

Effectif d'agents contractuels

relevant de la CCP

Nombre de représentants du personnel titulaires

Moins de 11

1

De 11 Ă  49

2

De 50 Ă  99

3

De 100 Ă  249

4

De 250 Ă  499

5

De 500 Ă  749

6

De 750 Ă  999

7

Plus de 1000

8

La CCP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant. Si la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CCP.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postĂ©rieurement Ă  la pĂ©riode d'essai,
  • au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d'un mandat syndical
  • aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elle est également saisie :

  • des demandes de rĂ©vision des comptes-rendus d'entretien professionnel,
  • des refus de tĂ©lĂ©travail,
  • des refus de temps partiel,
  • des refus successifs de formation.

La CCP est en outre informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion.

Composition

Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération dans les conditions suivantes :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents relevant du CT

Effectif des agents

relevant du comité technique

Nombre de représentants

du personnel titulaires

Entre 50 et 349

3 Ă  5

Entre 350 et 999

4 Ă  6

Entre 1 000 et 1 999

5 Ă  8

À partir de 2 000 

7 Ă  15

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Si le comité technique est placé auprès du centre de gestion, les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre.

Ils sont désignés parmi les élus des collectivités de moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités ou les agents du centre de gestion.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

Le comité technique est consulté sur les sujets suivants :

  • Organisation et au fonctionnement des services
  • Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
  • Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compĂ©tences
  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire,
  • Formation, insertion et promotion de l'Ă©galitĂ© professionnelle
  • Sujets d'ordre gĂ©nĂ©ral relatifs Ă  l'hygiène, la sĂ©curitĂ© et les conditions de travail
  • Aides Ă  la protection sociale complĂ©mentaire, lorsque la collectivitĂ© territoriale en a dĂ©cidĂ© l'attribution, et action sociale

Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.

L'autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Fonctionnement

Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents.

Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Il y a un CHSCT dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.

Composition

Le CHSCT comprend des représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des personnels.

Le nombre de représentants de l'administration et le nombre de représentants du personnel sont fixés par délibération en fonction des conditions suivantes :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents relevant du CHSCT

Effectif des agents

relevant du CHSCT

Nombre de représentants

du personnel titulaires

Entre 50 et 199

3 Ă  5

Ă€ partir de 200

3 Ă  10

Chaque membre titulaire a un suppléant.

Le président du CHSCT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique. Ils peuvent être choisis parmi les agents éligibles au comité technique.

RĂ´le

Le CHSCT a pour missions :

  • de contribuer Ă  la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© des agents,
  • de contribuer Ă  l'amĂ©lioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes Ă  tous les emplois et de rĂ©pondre aux problèmes liĂ©s Ă  la maternitĂ©,
  • de veiller au respect de la rĂ©glementation en ces domaines.

Il procède à l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données.

Le CHSCT peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Il peut demander à ce qu'il soit appel à un expert agréé :

  • en cas de risque grave, rĂ©vĂ©lĂ© ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle,
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail,

Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail.

Il est consulté :

  • sur les projets d'amĂ©nagement importants modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail dĂ©coulant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,
  • sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des consĂ©quences sur la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des agents,
  • sur les mesures gĂ©nĂ©rales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail et des travailleurs handicapĂ©s, notamment sur l'amĂ©nagement des postes de travail,
  • sur la teneur de tous documents se rattachant Ă  sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ©.

Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiquées au comité.

Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT :

  • un bilan de la situation gĂ©nĂ©rale de la santĂ©, de la sĂ©curitĂ© et des conditions de travail des services et des actions menĂ©es au cours de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e,
  • un programme annuel de prĂ©vention des risques professionnels et d'amĂ©lioration des conditions de travail.

Fonctionnement

Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le CHSCT peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents.

Le président du comité peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Composition

Le CSFPT est composé à parité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques.

Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de présidents de conseil régional.

RĂ´le

Le CSFPT est est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale.

Il fait des propositions en matière statutaire.

Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.

Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres.

Il peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.

Composition

Le CCFP est composé de 3 collèges :

  • ReprĂ©sentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques
  • ReprĂ©sentants des employeurs territoriaux
  • ReprĂ©sentants des employeurs hospitaliers

Les personnes suivantes sont également membres :

  • Le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique hospitalière
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral de l'administration et de la fonction publique
  • Un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s locales
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral de l'offre de soins
  • Le directeur du budget

RĂ´le

Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics.

Il peut être saisi :

  • soit par le ministre chargĂ© de la fonction publique,
  • soit Ă  la demande Ă©crite des 2/3 des membres d'un collège.

Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :

  • les Ă©volutions de l'emploi public,
  • la mobilitĂ© et aux parcours professionnels,
  • la formation professionnelle,
  • l'insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es.

Les corps de catégories A, B et C sont répartis par arrêté ministériel au sein de 10 CAP :

  • 4 pour les corps de catĂ©gorie A,
  • 3 pour les corps de catĂ©gorie B,
  • 3 pour les corps de catĂ©gorie C.

Il y a dans chaque établissement, une ou plusieurs CAP locales (CAPL) dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.

Des CAP départementales (CAPD) sont créées par l'ARS pour les fonctionnaires pour lesquels les CAP locales ne peuvent pas être créées. Leur gestion  est confiée à un établissement hospitalier situé dans le département.

Il y a une CAP nationale (CAPN) pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national (directeurs d'hôpital, directeurs des soins, etc.).

Composition

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

Effectif des fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants

du personnel

titulaires

Nombre de représentants

du personnel

suppléants

De 4 Ă  20

1

1

De 21 Ă  200

2

2

De 201 Ă  500

3

3

De 501 Ă  1000

4

4

De 1001 Ă  2000

5

5

Plus de 2000

6

6

Les CAPL sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement, les CAPD, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion et les CAPN, par le directeur général de l'offre de soins.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par :

  • l'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de l'Ă©tablissement pour les CAPL,
  • le chef de l'Ă©tablissement qui assure la gestion des CAPD,
  • le directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les CAPN.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

  • Titularisation et refus de titularisation
  • Licenciement
  • Refus de temps partiel ou de tĂ©lĂ©travail
  • RĂ©vision du compte rendu de l'entretien professionnel
  • Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • Mise en disponibilitĂ©
  • Sanctions disciplinaires

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

Les ¾ au moins des membres doivent être présents ou représentés à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve toutefois qu'au moins 2 représentants du personnel soient présents, s’agissant des CAP locales ou départementales. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par une CAP locale ou départementale, il informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Le président d'une CAPN peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Une CCP est instituée, dans chaque département, par l'ARS. La gestion en est confiée à un établissement situé dans le département. Une CCP est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Composition

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP

Effectif d'agents contractuels

relevant de la CCP

Nombre de représentants du personnel titulaires

Inférieur à 200

2

Entre 201 et 500

3

Entre 501 et 1 000

4

Entre 1 001 et 2 000

5

À partir de 2 001

6

La CCP est présidée par le chef d’établissement qui en assure la gestion.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef d'établissement qui assure la gestion de la CCP parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postĂ©rieurement Ă  la pĂ©riode d'essai,
  • au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d'un mandat syndical
  • et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elle est également saisie :

  • des demandes de rĂ©vision des comptes-rendus d'entretien professionnel,
  • des refus de temps partiel,
  • des refus de congĂ©s pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles, pour crĂ©ation d'entreprise ou de mobilitĂ©,
  • des refus d'autorisation d'absence pour suivre une prĂ©paration Ă  un concours administratif ou Ă  l'accès Ă  une Ă©cole, institution ou cycle prĂ©paratoire Ă  la fonction publique,
  • des refus de formation.

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

Les ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il y a un comité technique d’établissement (CTE) dans chaque établissement public de santé.

Composition

Le CTE comprend le directeur de l'établissement et des représentants du personnel.

Le nombre de représentants du personnel dépend du nombre d'agents dans l’établissement :

Nombre de représentants du personnel en fonction du nombre d'agents dans l'établissement

Nombre d'agents dans l’établissement

Nombre de représentants du personnel

Moins de 50

3 titulaires / 3 suppléants

Entre 50 et 99

4 titulaires / 4 suppléants

Entre 100 et 299

6 titulaires / 6 suppléants

Entre 300 et 499

8 titulaires / 8 suppléants

Entre 500 et 999

10 titulaires / 10 suppléants

Entre 1 000 et 1 999

12 titulaires / 12 suppléants

À partir de 2 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le président du CTE est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

RĂ´le

Le CTE est consulté sur les questions suivantes :

  • Projets de dĂ©libĂ©ration du conseil de surveillance
  • Orientations stratĂ©giques de l'Ă©tablissement et son plan global de financement pluriannuel
  • Plan de redressement lorsque la situation financière de l'Ă©tablissement l'exige
  • Organisation interne de l'Ă©tablissement
  • Conditions d'accueil et d'intĂ©gration des professionnels et Ă©tudiants
  • Gestion prĂ©visionnelle des emplois et compĂ©tences
  • Convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire
  • Conditions et organisation du travail dans l'Ă©tablissement
  • Politique gĂ©nĂ©rale de formation du personnel
  • Critères de rĂ©partition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicitĂ©
  • Politique sociale, les conditions de la politique d'intĂ©ressement et le bilan social
  • Politique d'amĂ©lioration continue de la qualitĂ©, de la sĂ©curitĂ© des soins et de la gestion des risques et les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
  • Règlement intĂ©rieur de l'Ă©tablissement.

Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.

Fonctionnement

Le CTE se réunit au moins 1 fois par trimestre.

La moitié des membres doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.

Le comité technique émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Le président du comité technique peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

La mise en place d'un CHSCT est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 agents.

Composition

Le CHSCT comprend :

  • l'employeur
  • et une dĂ©lĂ©gation du personnel composĂ©e de reprĂ©sentants des personnels non mĂ©decins, non pharmaciens et non odontologistes et de reprĂ©sentants des personnels mĂ©decins, pharmaciens et odontologistesn dont le nombre varient selon les effectifs de l'Ă©tablissement.
Nombre de représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes

Nombre d'agents dans l'Ă©tablissement

Représentants des personnels non médecins,

non pharmaciens et non odontologistes

Moins de 200

3

Entre 200 et 499

4

Entre 500 et 1 499

6

À partir de 1 500

9

Nombre de représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes

Nombre d'agents dans l'Ă©tablissement

Représentants des personnels médecins,

pharmaciens et odontologistes

Moins de 2 500

1

À partir de 2 500

2

Le président du CHSCT est le chef d'établissement.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement.

RĂ´le

Le CHSCT a pour missions :

  • de contribuer Ă  la prĂ©vention et Ă  la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© des agents,
  • de contribuer Ă  l'amĂ©lioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes Ă  tous les emplois et de rĂ©pondre aux problèmes liĂ©s Ă  la maternitĂ©,
  • de contribuer Ă  l'adaptation et Ă  l'amĂ©nagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapĂ©es Ă  tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle
  • de veiller au respect de la rĂ©glementation en ces domaines.

Il procède à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer la la prévention des risques professionnels. Il procède à des inspections au moins une fois par trimestre.

Le CHSCT est consulté :

  • avant toute dĂ©cision d'amĂ©nagement important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail et avant toute modification des cadences et des normes de productivitĂ© liĂ©es ou non Ă  la rĂ©munĂ©ration du travail,
  • sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies,
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail et des travailleurs handicapĂ©s.

Le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 représentants du personnel. Il est également réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement.

Fonctionnement

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres.

Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :

  • le responsable des services Ă©conomiques,
  • l'ingĂ©nieur ou le technicien chargĂ© de l'entretien des installations,
  • l'infirmier gĂ©nĂ©ral,
  • un professeur des universitĂ©s-praticien hospitalier chargĂ© de l'enseignement de l'hygiène.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

  • lorsqu'un risque grave, rĂ©vĂ©lĂ© ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle est constatĂ© dans l'Ă©tablissement,
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail.

Il émet ses avis à la majorité des présents.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Composition

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) comprend :

  • 20 reprĂ©sentants des organisations syndicales reprĂ©sentatives des agents hospitaliers,
  • 3 reprĂ©sentants des employeurs publics territoriaux,
  • 7 reprĂ©sentants des employeurs publics hospitaliers,
  • le directeur gĂ©nĂ©ral de l'offre de soins,
  • le directeur gĂ©nĂ©ral de la cohĂ©sion sociale.

RĂ´le

Le CSFPH est est saisi pour avis des projets de loi et de décrets relatifs à la fonction publique hospitalière.

Il comprend les formations spécialisées suivantes :

  • une commission des statuts,
  • une commission de la formation professionnelle,
  • une commission de l'hygiène, de la sĂ©curitĂ© et des conditions de travail,
  • une commission des recours,
  • une commission des emplois et des mĂ©tiers.

Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.

La commission des recours est l’instance de recours en matière disciplinaire.

Composition

Le CCFP est composé de 3 collèges :

  • ReprĂ©sentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques
  • ReprĂ©sentants des employeurs territoriaux
  • ReprĂ©sentants des employeurs hospitaliers

Les personnes suivantes sont également membres :

  • Le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique hospitalière
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral de l'administration et de la fonction publique
  • Un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s locales
  • Le directeur gĂ©nĂ©ral de l'offre de soins
  • Le directeur du budget

RĂ´le

Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics.

Il peut être saisi :

  • soit par le ministre chargĂ© de la fonction publique,
  • soit Ă  la demande Ă©crite des 2/3 des membres d'un collège.

Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :

  • les Ă©volutions de l'emploi public,
  • la mobilitĂ© et aux parcours professionnels,
  • la formation professionnelle,
  • l'insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es.

Pour en savoir plus