Si la commune décide d'utiliser le logement acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit proposer le rachat en priorité à l'ancien propriétaire.
Attention :
le projet de la commune doit toujours porter sur la réalisation d'opération d'aménagement urbain d'intérêt général sans quoi la vente peut être annulée.
La commune doit faire une offre de vente à l'ancien propriétaire en lui indiquant un prix de vente.
Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ancien propriétaire a 2 mois pour :
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accepter de racheter le logement au prix proposé par la commune,
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ou renoncer au rachat du logement,
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ou demander le rachat du logement Ă un prix qu'il propose.
En l'absence d'accord, l'une des parties peut saisir le tribunal qui fixera le prix de vente du logement.
S'il n'y a pas de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé au rachat du logement.
La commune doit ensuite proposer le rachat à , si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le logement. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la commune doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du logement.