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Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assignation à résidence oblige les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l'administration. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois).

  • Courte durĂ©e
  • Longue durĂ©e

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée comme alternative à une rétention administrative :

  • si vous prĂ©sentez des garanties rĂ©elles de reprĂ©sentation (carte d'identitĂ©, passeport, justificatif de domicile) afin de prĂ©venir tout risque de fuite,
  • et que votre Ă©loignement peut raisonnablement avoir lieu Ă  court terme.

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

La décision d'assignation à résidence est prise :

  • par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂą se situe le lieu d'assignation,
  • ou par le prĂ©fet de police, Ă  Paris.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • rĂ©sider dans les lieux fixĂ©s par la dĂ©cision (vous ĂŞtes autorisĂ© Ă  circuler dans un pĂ©rimètre dĂ©limitĂ©),
  • vous prĂ©senter pĂ©riodiquement Ă  la police ou Ă  la gendarmerie (au maximum 1 fois par jour, sauf exceptions),
  • vous prĂ©senter, lorsque l'autoritĂ© administrative vous le demande, aux autoritĂ©s consulaires, en vue de la dĂ©livrance d'un document de voyage.

De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

Vous êtes concerné si :

  • vous faites l'objet d'une mesure d'Ă©loignement (OQTF, remise Ă  un autre État de l'UE, procĂ©dure Dublin, IRTF, ITF),
  • et vous ĂŞtes dans l'impossibilitĂ© physique ou juridique de quitter la France dans de courts dĂ©lais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

  Ă€ savoir

vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

La décision d'assignation à résidence est prise :

  • par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂą se situe le lieu d'assignation,
  • ou, Ă  Paris, par le prĂ©fet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui vous est notifiée.

Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • rĂ©sider dans les lieux fixĂ©s par la dĂ©cision (vous ĂŞtes autorisĂ© Ă  circuler dans un pĂ©rimètre dĂ©limitĂ©),
  • vous prĂ©senter pĂ©riodiquement Ă  la police ou Ă  la gendarmerie (dans la limite d'une prĂ©sentation par jour, sauf exceptions),
  • vous prĂ©senter aux autoritĂ©s consulaires pour la dĂ©livrance d'un document de voyage.

Afin de préparer votre départ, vous pouvez être tenu de rester dans le lieu où vous résidez jusqu'à 3 heures consécutives par 24 heures.

De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 2 mois suivant sa notification.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen ainsi que les membres de sa famille résidant en France avec lui.