DĂ©pĂ´t de la plainte
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si la plainte est transmise par courrier, le plaignant doit indiquer les éléments suivants :
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Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile
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Faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
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Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
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Adresse en France
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Informations sur la plainte simple qui n'a pas aboutie (avec les justificatifs)
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Demande de dommages-intérêts éventuelle
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile
Attention :
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...), le plaignant doit indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits qu'il dénonce.
Le courrier est adressé par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à -dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Il est possible d'être assisté par un avocat.
Ă€ savoir
dès que le doyen des juges d'instruction est saisi, un numéro est attribué au dossier, permettant le suivi de la plainte.
DĂ©pĂ´t d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
Le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de 15 000 € maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'auditionner la partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
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de ne pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction),
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ou d'ouvrir une information judiciaire.
Ă€ noter
le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
DĂ©cision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou Ă la demande du procureur.
Si le juge décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours francs suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
Ă€ noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.