Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. La demande de carte de séjour se fait en préfecture.

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Vous devez vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous avez droit à une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Pièces à fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication relative Ă  votre domicile (apportĂ©e par tout moyen)
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Copie intĂ©grale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre Ă©poux(se) français(e))
  • Carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© de votre Ă©poux (ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois)
  • DĂ©claration sur l'honneur signĂ©e par vous et votre Ă©poux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'Ă©tablir la communautĂ© de vie (contrat de bail, quittance d'Ă©lectricitĂ©, relevĂ© d'identitĂ© bancaire, documents fiscaux, etc.)

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  Ă€ savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication relative Ă  votre domicile (apportĂ©e par tout moyen)
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Copie intĂ©grale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre Ă©poux français)
  • Carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© de votre Ă©poux (ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois)
  • DĂ©claration sur l'honneur signĂ©e par vous et votre Ă©poux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'Ă©tablir la communautĂ© de vie (contrat de bail, quittance d'Ă©lectricitĂ©, relevĂ© d'identitĂ© bancaire, documents fiscaux, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes :

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  Ă€ savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Vous devez vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous avez droit à une carte UE - toutes activités professionnelles, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Pour cela, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Pièces à fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication relative Ă  votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre anciennetĂ© de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re dĂ©livrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuitĂ© de votre vie commune

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  Ă€ savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est Ă©galement facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication relative Ă  votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© de votre partenaire (ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes :

Coût 

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  Ă€ savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.