Question-réponse
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tricher lors d'un examen est une fraude, il peut s'agir par exemple de l'un des comportements suivants :
- se faire remplacer par une autre personne lors d'une Ă©preuve,
- utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple),
- utiliser un appareil permettant l'Ă©coute de fichiers audio,
- communiquer avec d'autres candidats pendant l'Ă©preuve,
- utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,
- utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration,
- commettre un plagiat.
Attention :
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer Ă©galement une tentative de fraude.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle intervient systématiquement.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir ultérieurement la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les faits constatés et le fait signer aux autres surveillants ainsi qu'aux éventuels autres auteurs des faits.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et se tient mĂŞme si le candidat est absent.
La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.
Ă€ noter
le chef de centre peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Blâme
- Privation de toute mention au diplĂ´me
- Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
- Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen.
Toutes les sanctions peuvent ĂŞtre inscrites dans le livret scolaire.
Ă€ savoir
le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision de la commission académique.
Enfin, la fraude au bac constitue un délit et peut entraîner des sanctions pénales.
Ainsi, son auteur et ses complices encourent une peine pouvant aller jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
