Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra par les primes :

  • Suicide de l'assurĂ© au cours de la 1ère annĂ©e du contrat
  • Condamnation du bĂ©nĂ©ficiaire pour avoir donnĂ© volontairement la mort Ă  l'assurĂ© ou au souscripteur (en gĂ©nĂ©ral, le souscripteur est Ă©galement l'assurĂ©). Si d'autres personnes ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©es comme bĂ©nĂ©ficiaires, elles peuvent percevoir le capital prĂ©vu au contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus