À quelle période peut-on prendre ses congés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs.
La période de prise des congés payés est fixée :
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Par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche
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En l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ?
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.
Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :
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Soit de contraintes géographiques particulières
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Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Qui fixe les dates des congés ?
L'ordre des départs en congés est fixé :
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Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche
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Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
Cependant, l'employeur peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés (en cas de fermeture temporaire de l'entreprise notamment).
Qui fixe l'ordre des départs ?
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :
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Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)
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Durée de service chez l'employeur
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Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :
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Délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche
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Ou circonstances exceptionnelles
Ă€ noter
les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.