Fiche pratique

Congé maternité d'une salariée du secteur privé

Vérifié le 10/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Durée légale

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

 Ă€ noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Congé prénatal et congé postnatal

Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

  • Vous pouvez demander Ă  avancer le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal dans les conditions suivantes :

    • soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
    • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

    Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

    Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

    Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal.

    Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

  • Vous pouvez demander Ă  dĂ©caler une partie de votre congĂ© prĂ©natal sur votre congĂ© postnatal.

    Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

    Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

    Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

    • Demande de report du congĂ© de maternitĂ©
    • Certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© permet de prolonger votre activitĂ© professionnelle avant la naissance

    Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

    Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

     Attention :

    si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie (congé pathologique)

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date prĂ©sumĂ©e de l'accouchement,
  • 4 semaines après l'accouchement.

En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Date d'accouchement différente de celle prévue

  • La durĂ©e totale du congĂ© de maternitĂ© reste identique : le congĂ© prĂ©natal est Ă©courtĂ© et le congĂ© postnatal est rallongĂ© d'autant.

    Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue

    • si votre enfant naĂ®t plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue
    • et que son hospitalisation est obligatoire.

    Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

  • Le congĂ© prĂ©natal est prolongĂ© jusqu'Ă  la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit rĂ©duit pour autant.

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Conditions

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes affiliĂ©e Ă  la SĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariĂ©e
  • Vous avez travaillĂ© au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) prĂ©cĂ©dant votre arrĂŞt de travail
  • Vous avez travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant votre arrĂŞt de travail
  • Vous avez cotisĂ© au cours des 6 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂŞt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă  10 302,25 €
  • Vous avez cotisĂ© au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂŞt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă  20 604,50 €
  • Vous devez cesser votre activitĂ© professionnelle pendant au moins 8 semaines

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes affiliĂ©e Ă  la SĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariĂ©e
  • Vous avez travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant votre arrĂŞt de travail
  • Vous avez cotisĂ© au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂŞt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă  20 604,50 €
  • Vous devez cesser votre activitĂ© professionnelle pendant au moins 8 semaines

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisĂ© par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dĂ©passer le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui prĂ©cède l'arrĂŞt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 377 € en 2019).
  • Taux forfaitaire appliquĂ© par la CPAM : la CPAM retire Ă  ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă  9,63 € ni supĂ©rieur Ă  89,03 € par jour.

 Ă€ noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, Ă  l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

  • de vĂ©rifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous ĂŞtes affectĂ©) est compatible avec votre Ă©tat de santĂ©,
  • d'examiner les propositions d'amĂ©nagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur Ă  la suite des prĂ©conisations Ă©mises par le mĂ©decin du travail,
  • de prĂ©coniser l'amĂ©nagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
  • d'Ă©mettre, si nĂ©cessaire, un avis d'inaptitude.

La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit Ă  un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.