Fiche pratique

Plan d'Ă©pargne en actions (PEA)

Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Ă‚ge

Il faut ĂŞtre majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut ĂŞtre ouvert par personne majeure.

Votre Ă©poux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement Ă  charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 Ă€ noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'Ă©tablissement bancaire.

La date d'ouverture correspond Ă  la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraĂ®nent la clĂ´ture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou crĂ©ation d'entreprise
    • Licenciement, invaliditĂ© ou mise Ă  la retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation
  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraĂ®nent pas la clĂ´ture du plan.

    Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisĂ©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dĂ©passement du plafond des versements)
  • DĂ©cès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalitĂ© des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Ă‚ge

Il faut ĂŞtre majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut ĂŞtre ouvert par personne majeure.

Votre Ă©poux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement Ă  charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA jeunes, est limité à 20 000 €.

 Ă€ noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond Ă  la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entraĂ®nent la clĂ´ture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou crĂ©ation d'entreprise
    • Licenciement, invaliditĂ© ou mise Ă  la retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation.
  • Les rachats après 5 ans n'entraĂ®nent pas la clĂ´ture du plan.

    Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 Ă€ noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectuĂ© sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisĂ©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dĂ©passement du plafond des versements)
  • DĂ©cès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut ĂŞtre ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre Ă©poux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

 Ă€ noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'Ă©tablissement bancaire.

La date d'ouverture correspond Ă  la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par :

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME :

  • Actions ou certificats d'investissement de sociĂ©tĂ©s, et certificats coopĂ©ratifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de sociĂ©tĂ©s de statut Ă©quivalent, et titres reprĂ©sentatifs de capital de sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives
  • Minibons

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME ETI :

  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotĂ©es)
  • Titres participatifs et obligations Ă  taux fixe, acquis par l'intermĂ©diaire d'un professionnel, via un site internet agrĂ©Ă© par l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.

Une PME ETI est :

  • une entreprise qui emploie moins de 5 000 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excĂ©dant pas 2 € milliards
  • ou une entreprise cotĂ©e dont la capitalisation boursière est infĂ©rieure Ă  1 € milliard d'euros, et qui est en dessous de certains seuils de personnel et de comptabilitĂ©. L'entreprise doit employer moins de 5 000 personnes, et son chiffre d'affaires annuel doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  1,5 € milliard ou le total de son bilan doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  2 € milliards.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă  capital variable, dont le capital est composĂ© Ă  plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composĂ© Ă  plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) Ă©tablis dans l'Espace Ă©conomique europĂ©en, dont le capital est composĂ© Ă  plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement Ă  risque
  • Parts ou actions de FIA agrĂ©Ă©s, Ă  condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitiĂ© en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne dĂ©tiennent pas d'actifs immobiliers dĂ©matĂ©rialisĂ©s.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraĂ®nent la clĂ´ture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou crĂ©ation d'entreprise
    • Licenciement, invaliditĂ© ou mise Ă  la retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation.
  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraĂ®nent pas la clĂ´ture du plan.

    Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 Ă€ noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisĂ©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dĂ©passement du plafond des versements)
  • DĂ©cès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalitĂ© des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère