Question-réponse

Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré).

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en gĂ©nĂ©ral Ă©galement l'assurĂ©), l'assureur et le bĂ©nĂ©ficiaire acceptant
  • Signature d'un document Ă©crit entre le souscripteur et le bĂ©nĂ©ficiaire acceptant, suivie de sa notification Ă  l'assureur.
  • Le souscripteur peut modifier le bĂ©nĂ©ficiaire Ă  tout moment. Il informe l’assureur de sa dĂ©cision par l'envoi d’une simple lettre.

    À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.

  • L'acceptation du bĂ©nĂ©ficiaire est irrĂ©vocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bĂ©nĂ©ficiaire.

  Ă€ savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

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