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Fiche pratique

DĂ©livrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique. La banque peut exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité sur sa seule initiative.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • Ă€ dĂ©bit immĂ©diat (elle fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©, chaque opĂ©ration se traduit aussitĂ´t par un dĂ©bit)
    • PrĂ©payĂ©e ou rechargeable (elle ne peut ĂŞtre utilisĂ©e qu'Ă  hauteur des sommes inscrites Ă  son crĂ©dit par dĂ©pĂ´t d'espèces, virement ou prĂ©lèvement, elle ne dĂ©pend pas d'un compte bancaire classique)
    • Ă€ autorisation systĂ©matique (vĂ©rification systĂ©matique de l'approvisionnement du compte associĂ©)
    • Ă€ dĂ©bit diffĂ©rĂ© (elle fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©, les opĂ©rations sont dĂ©bitĂ©es en bloc, au terme d'une pĂ©riode donnĂ©e, gĂ©nĂ©ralement Ă  chaque fin de mois)
    • Carte de crĂ©dit (les opĂ©rations sont imputĂ©es sur un crĂ©dit renouvelable)

      Ă€ savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et bĂ©nĂ©ficiez de la procĂ©dure de droit au compte, la banque dĂ©signĂ©e doit alors vous dĂ©livrer une carte.

    Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable partout en France.

    Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu'après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.

    Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise :

  • en mains propres au guichet de l'Ă©tablissement,
  • ou par courrier simple Ă  votre domicile,
  • ou par courrier recommandĂ© avec demande d'avis de rĂ©ception.

Le titulaire de la carte bancaire doit en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.

 Ă€ noter

souvent, la carte bancaire permet d'effectuer des paiements seulement après avoir été validée par un 1er retrait d'espèces.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Dans le cadre de la procĂ©dure de droit au compte

La carte est payante.

Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

La carte est gratuite.

Si la date de validité est ou va être dépassée

La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

Lorsque la validité d'une carte arrive à échéance, sauf opposition de la part de son titulaire, elle est automatiquement remplacée : le contrat est tacitement reconduit.

Vous pouvez Ă©galement demander par avance le renouvellement de votre carte.

Après la perte ou le vol de la carte

Après la perte ou le vol d'une carte bancaire, celle-ci est remplacée par la banque. Vous devez en faire la demande.

La commande d'une nouvelle carte peut ĂŞtre payante.

Coût

Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

 Ă€ noter

dans le cadre de la procédure de droit au compte, le renouvellement est gratuit.

Suite Ă  un usage abusif

Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte, elle peut :

  • vous demander par courrier ou par tĂ©lĂ©phone sa restitution,
  • ou vous la confisquer, sans prĂ©avis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate),
  • ou la bloquer Ă  distance (en annulant sa validitĂ©).

C'est notamment le cas si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus.

Vous ferez alors l'objet d'une inscription au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. De même, vous ne serez pas interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

En cas de vol ou de piratage

La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire en cas de vol ou de piratage à l'insu du client. Par exemple, en cas de fortes dépenses inhabituelles et/ou depuis l'étranger.

Dans ce cas, le titulaire de la carte bancaire n'est pas inscrit au FCC.

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