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Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous contestez une décision de justice rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : c'est le pourvoi en cassation. Le juge ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre :

  • une dĂ©cision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spĂ©cialisĂ©e
  • ou une dĂ©cision d'une juridiction non susceptible d'appel (par exemple, dĂ©cision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • ou un jugement Ă  juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dĂ©passe pas 10 000 €.

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme
  • ou une erreur de droit
  • ou une violation de la loi.

La contestation de la loi elle-mĂŞme est encore possible.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Pourvoi contre une dĂ©cision en matière de pensions
  • Pourvoi contre une dĂ©cision en matière d'aide sociale

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
  • Copies des pièces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige.
  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

AccĂ©der au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Ă€ noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

  • MĂ©tropole
  • Outre-mer
  • Étranger

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

À défaut, le délai est de 2 mois.

  • Le dĂ©lai de recours est indiquĂ© dans la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.

    Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

  • Le dĂ©lai de recours est indiquĂ© dans la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

  • 4 mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision de justice
  • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de rĂ©fĂ©rĂ©

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Examen du pourvoi

  • Si le pourvoi est rejetĂ©, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en rĂ©vision).

  • Si le pourvoi est acceptĂ©, la dĂ©cision est cassĂ©e. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a dĂ©jĂ  jugĂ©e ou devant une autre juridiction de mĂŞme nature. Dans certains cas en nombre limitĂ©, le Conseil d'État peut dĂ©cider de rĂ©gler dĂ©finitivement l'affaire sans la renvoyer.

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