Question-réponse

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est nĂ© en France,
  • le certificat mĂ©dical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous ĂŞtes travailleur algĂ©rien, marocain, tunisien, turc, albanais, montĂ©nĂ©grin ou de San Marin),
  • son titre de sĂ©jour, s'il est âgĂ© de 16 Ă  18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
  • une attestation dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, prĂ©cisant que l'enfant est entrĂ© en France au plus tard en mĂŞme temps que l'un de ses parents ayant la carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale en raison des liens familiaux.

En tant que citoyen d'un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :

  • un justificatif de leur entrĂ©e rĂ©gulière s'ils sont mineurs,
  • ou une copie de leur carte de sĂ©jour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

  • rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour reconnu rĂ©fugiĂ©,
  • ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour étranger admis par l'asile,
  • ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire avec la dĂ©cision accordant cette protection.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

  Ă€ savoir

si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas percevoir de prestations familiales en France, sauf si la personne avec qui vous vivez en couple est affiliée à la sécurité sociale française par son activité professionnelle.

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