Fiche pratique

Motifs du licenciement personnel

Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. C'est-à-dire :

  • soit pour motif disciplinaire (en cas de faute du salariĂ© par exemple),
  • soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de rĂ©sultats par exemple).

Quel que soit le motif retenu, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement.

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

  • Elle repose sur des faits rĂ©els (absence du salariĂ© de son entreprise sans justification valable, par exemple)
  • Elle est prĂ©cise et vĂ©rifiable (absence du salariĂ© de son entreprise du 12 au 25 avril, par exemple)
  • Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)

Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié.

Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement pourra être annulé par le juge.

Le licenciement pour motif personnel est annulé dans les cas suivants :

  • Le salariĂ© a Ă©tĂ© licenciĂ© en violation d'une libertĂ© fondamentale (libertĂ© d'expression, libertĂ© syndicale, libertĂ© religieuse, droit de retrait du salariĂ©)
  • Non-respect de la protection liĂ©e Ă  la maternitĂ© ou Ă  la paternitĂ©
  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
  • Licenciement prononcĂ© suite Ă  une action en justice du salariĂ©
  • Licenciement consĂ©cutif Ă  une action en justice en matière de dĂ©nonciation de crimes et dĂ©lits (lanceur d'alerte)
  • Licenciement liĂ© Ă  l'exercice normal du droit de grève
  • Non-respect de la protection accordĂ©e Ă  certains salariĂ©s (membre du CSE par exemple)
  • Licenciement prononcĂ© en raison de l'exercice des fonctions de jurĂ© ou de citoyen assesseur
  • Licenciement liĂ© au refus d'une mutation gĂ©ographique dans un État incriminant l'homosexualitĂ© en raison de son orientation sexuelle.

Dans les 15 jours suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.