Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié.

S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.

Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut :

  • Intervenir
  • Demander des explications Ă  l'employeur
  • ComplĂ©ter les explications du salariĂ©
  • PrĂ©senter des observations

Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Le conseiller du salarié est tenu aux 2 conditions suivantes :

  • Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procĂ©dĂ©s de fabrication de l'entreprise
  • Obligation de discrĂ©tion pour toutes les informations Ă  caractère confidentiel et dĂ©finies ainsi par l'employeur

Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département.

Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien.

Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission :

  • Maintien de sa rĂ©munĂ©ration pendant ses heures de travail pour exercer sa mission
  • Protection spĂ©ciale contre le licenciement
  • Autorisations d'absence pour se former Ă  sa mission
  • CrĂ©dit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariĂ©s)
  • Remboursement de ses frais de dĂ©placement et de sĂ©jour (Ă  l'hĂ´tel par exemple)
  • IndemnitĂ© forfaitaire annuelle s'il rĂ©alise au moins 4 interventions sur l'annĂ©e