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Fiche pratique

Habitat contenant de l'amiante

Vérifié le 27/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

L'obligation d'identifier tout risque d'exposition Ă  l'amiante concerne les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

  • Le syndicat de copropriĂ©taires doit prendre la dĂ©cision en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

  • Le propriĂ©taire de l'immeuble doit faire vĂ©rifier l'Ă©tat des matĂ©riaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Où s’adresser ?

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le professionnel doit :

  • rechercher la prĂ©sence des matĂ©riaux et produits de la liste A et B ,
  • Ă©valuer l'Ă©tat de conservation des matĂ©riaux et produits contenant de l'amiante,
  • et, pour les matĂ©riaux et produits de la liste B, Ă©valuer leur risque de dĂ©gradation sur leur environnement.
Exemples de matériaux et produits à examiner de la liste A

Composants Ă  examiner

Exemples

Flocages

Revêtement présentant un aspect fibreux

Calorifugeages

RevĂŞtement servant d'isolant thermique

Faux plafonds

Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

Exemples de matériaux et produits à examiner de la liste B

Composants Ă  examiner

Exemples

Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

Éléments extérieurs

Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

RĂ©sultats

Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.

Préconisations

Les préconisations diffèrent selon la nature des matériaux détectés.

  • Le rapport doit prĂ©coniser l'une des actions suivantes :

    • Évaluation pĂ©riodique de l'Ă©tat de conservation des matĂ©riaux et produits contenant de l'amiante. Le propriĂ©taire ou le syndic de copropriĂ©tĂ© doit faire effectuer cette Ă©valuation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport.
    • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de dĂ©terminer la concentration d'amiante. Le propriĂ©taire (ou le syndic de copropriĂ©tĂ©) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.
    • Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante achevĂ©s dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport. Dans ce cas, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au prĂ©fet du dĂ©partement du lieu de l'immeuble concernĂ©.

  • Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dĂ©gradation rapide de l'amiante.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

  • Rapport de repĂ©rage des matĂ©riaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
  • S'il y a lieu, date, nature, localisation et rĂ©sultats des Ă©valuations pĂ©riodiques de l'Ă©tat de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matĂ©riaux et produits des listes A et B
  • Recommandations de sĂ©curitĂ© Ă  l'Ă©gard des matĂ©riaux et produits, notamment procĂ©dures d'intervention (gestion, Ă©limination des dĂ©chets lorsque l'Ă©tat de certains matĂ©riaux ou produits contenant de l'amiante est dĂ©gradĂ©)
  • Fiche rĂ©capitulant l'ensemble de ces Ă©lĂ©ments.

Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).

Il est mis Ă  disposition des occupants sur leur demande.

Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :

  • prescrire au propriĂ©taire de l'immeuble ou au syndicat de copropriĂ©taires la rĂ©alisation du repĂ©rage d'amiante dans un dĂ©lai qu'il fixe,
  • et, s'il y a lieu, l'obliger Ă  faire exĂ©cuter des travaux de dĂ©samiantage.

Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 €.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.

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