Question-réponse

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

 Ă€ noter

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

  • Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublĂ©, aucun frais ne peut ĂŞtre appliquĂ© par le bailleur en cas de retard de paiement.

    Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

     Ă€ noter

    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

    • Une pĂ©nalitĂ© peut ĂŞtre appliquĂ©e par le propriĂ©taire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prĂ©vu dans le bail par une clause pĂ©nale.

      Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

       Ă€ noter

      si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

    • Une pĂ©nalitĂ© peut ĂŞtre appliquĂ©e par le propriĂ©taire en cas de retard de paiement si :

      • une clause du bail le prĂ©voit,
      • et si cette clause prĂ©voit une pĂ©nalitĂ© Ă©quivalente en cas d'inexĂ©cution des obligations du bailleur.

       Ă€ noter

      si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.