Fiche pratique
Perte volontaire de la nationalité française
Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte par déclaration
- Perte par décret
Conditions
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- ĂŠtre majeur
- RĂ©sider habituellement Ă l'Ă©tranger
- Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans
La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
OĂą s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
- Vous vivez en France (cas général)
- Vous vivez Ă Paris
- Vous vivez Ă l'Ă©tranger
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
- Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
- Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h Ă 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la NF par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
OĂą s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
- Vous vivez en France (cas général)
- Vous vivez Ă Paris
- Vous vivez Ă l'Ă©tranger
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h Ă 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la NF par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
OĂą s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
- Vous vivez en France (cas général)
- Vous vivez Ă Paris
- Vous vivez Ă l'Ă©tranger
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h Ă 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la NF par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
OĂą s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
- Vous vivez en France (cas général)
- Vous vivez Ă Paris
- Vous vivez Ă l'Ă©tranger
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h Ă 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
- Vous et votre Ă©poux(se) devez habitez Ă l'Ă©tranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Ă€ noter
votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
OĂą s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
- Vous vivez en France (cas général)
- Vous vivez Ă Paris
- Vous vivez Ă l'Ă©tranger
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Acte de mariage avec votre conjoint Ă©tranger
- Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
- Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
- Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h Ă 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la NF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Où s’adresser ?
Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Demande dûment motivée, datée et signée, sur papier libre
- Acte de naissance inscrit à l'état civil français (délivré par la commune française du lieu de naissance ou par le service central d'état civil
- Justificatifs de votre nationalité étrangère
- Justificatifs de résidence
- Si vous résidez en France, justificatifs expliquant pourquoi il vous est impossible de conserver la NF (par exemple, raisons professionnelles)
Ă€ noter
vous pouvez mentionner dans votre demande vos enfants de moins de 16 ans. Par contre, un enfant de 16 ans ou plus doit faire une demande séparée.
L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.
-
Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié dans le Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
-
La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Vous pouvez demander la perte de la nationalité française (NF) si vous avez une autre nationalité. La démarche s'effectue par déclaration ou par décret
La démarche pour perdre la NF est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, NF du fait de l'acquisition de la NF par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la NF par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
-
Code civil : articles 18 Ă 18-1
RĂ©pudiation de la NF d'origine (article 18-1)
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Code civil : articles 19 Ă 19-4
RĂ©pudiation de la NF d'origine (article 19-4)
-
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la NF acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
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Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la NF par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4)
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Code civil : articles 26 Ă 26-5
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Étranger
