Particuliers

Fiche pratique

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.

Vous devez déclarer :

  • tous vos revenus perçus du 1er janvier Ă  la date de votre dĂ©part,
  • vos revenus de source française imposables en France depuis votre dĂ©part jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de votre dĂ©part.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • la dĂ©claration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier Ă  la date de votre dĂ©part.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

 Attention :

n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez alors imposés seulement sur ces revenus.

Il s'agit :

  • de revenus provenant de biens, de droits ou d'activitĂ©s localisĂ©es en France (revenus tirĂ©s de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
  • de revenus versĂ©s par un dĂ©biteur domiciliĂ© ou Ă©tabli en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charge de vos revenus.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h Ă  16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

Cerfa n° 10330*24

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

Cerfa n° 50318#22

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenus.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

  • Si vous ĂŞtes agent public de l'État installĂ© et en service dans un pays Ă©tranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

  • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie Ă  l'Ă©tranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce sĂ©jour.

    Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez exercĂ© une activitĂ© pendant plus de 183 jours au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs. Cette activitĂ© concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingĂ©nierie y affĂ©rente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation Ă  bord de navires immatriculĂ©s au registre international français
    • Vous avez exercĂ© une activitĂ© de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs
    • Vos rĂ©munĂ©rations ont Ă©tĂ© soumises Ă  l'impĂ´t dans l'État oĂą vous exercez votre activitĂ©, sous rĂ©serve que cet impĂ´t soit au moins Ă©gal aux 2/3 de celui que vous auriez payĂ© en France.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prĂ©voient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de rĂ©sidence.

    Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Pour en savoir plus


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