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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

Sont notamment considérés comme fraude :

  • l'omission volontaire de dĂ©claration,
  • la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis Ă  l'impĂ´t,
  • l'organisation de son insolvabilitĂ©,
  • plus gĂ©nĂ©ralement, toute manĹ“uvre visant Ă  empĂŞcher le recouvrement de l'impĂ´t.

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale dĂ©couvre l'existence d'une activitĂ© occulte (c'est-Ă -dire non dĂ©clarĂ©e), votre impĂ´t sera majorĂ© de 80 %.

  • Vous risquez une majoration si votre dĂ©claration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous avez oubliĂ© de dĂ©clarer un bien ou un revenu imposable ou sous-Ă©valuĂ© la valeur de votre patrimoine.

    Cette majoration sera de :

    • 40 % en cas d'oubli volontaire,
    • 80 % en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramenĂ© Ă  40 % si vous n'ĂŞtes pas Ă  l'initiative de la dĂ©marche ou si vous n'en ĂŞtes pas le principal bĂ©nĂ©ficiaire,
    • 80 % en cas de manĹ“uvres frauduleuses (tactiques visant Ă  tromper l'administration fiscale).

    Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :

  • 500 000 € d'amende
  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou Ă  la souscription de contrats auprès d'organismes Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger
  • ou l'interposition de personnes ou d'organismes Ă©cran Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger
  • ou l'usage d'une fausse identitĂ© ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel Ă  l'Ă©tranger.

  Ă€ savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 Ă€ noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelé parfois procédure du plaider coupable).

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