Fiche pratique

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Conditions

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • Le salariĂ© a Ă©tĂ© victime de faits de harcèlement moral ou sexuel.
  • Le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire ou Ă  la suite d'une action en justice engagĂ©e par le salariĂ© sur la base des dispositions rĂ©primant les discriminations.
  • Le licenciement est intervenu Ă  la suite d'une action en justice engagĂ©e par le salariĂ© sur la base des dispositions relatives Ă  l'Ă©galitĂ© professionnelle entre hommes et femmes.
  • Le salariĂ© a Ă©tĂ© licenciĂ© suite Ă  la dĂ©nonciation d'un crime ou d'un dĂ©lit.
  • Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariĂ©s protĂ©gĂ©s.
  • Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives Ă  la protection des salariĂ©es enceintes, Ă  la protection des salariĂ©(e)s durant les congĂ©s liĂ©s Ă  la naissance ou l’adoption d'un enfant et Ă  la protection des salariĂ©s victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration.

L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :

  • La rĂ©intĂ©gration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'Ă©tablissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),
  • Suite Ă  l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Direccte prend une nouvelle dĂ©cision dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validitĂ© du licenciement et ne donne pas lieu Ă  la rĂ©intĂ©gration du salariĂ© dans l'entreprise.

 Attention :

le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • IndemnitĂ©s de fin de contrat (indemnitĂ© de licenciement, indemnitĂ©s compensatrices de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
  • IndemnitĂ© Ă  la charge de l'employeur dont le montant, dĂ©terminĂ© par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixĂ©s dans les conditions suivantes :
  • Conditions permettant de dĂ©terminer le montant de l'indemnitĂ© Ă  la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariĂ©s

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    0,5

    2

    2

    0,5

    3,5

    3

    1

    4

    4

    1

    5

    5

    1,5

    6

    6

    1,5

    7

    7

    2

    8

    8

    2

    8

    9

    2,5

    9

    10

    2,5

    10

    11

    3

    10,5

    12

    3

    11

    13

    3

    11,5

    14

    3

    12

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    3

    13

    16

    3

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    17

    3

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    3

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    19

    3

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    3

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    21

    3

    16

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    3

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    23

    3

    17

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    25

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    27

    3

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    3

    19,5

    29

    3

    20

    30 et au-delĂ 

    3

    20

  • Conditions permettant de dĂ©terminer le montant de l'indemnitĂ© Ă  la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariĂ©s et plus

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    1

    2

    2

    3

    3,5

    3

    3

    4

    4

    3

    5

    5

    3

    6

    6

    3

    7

    7

    3

    8

    8

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    8

    9

    3

    9

    10

    3

    10

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    3

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    14

    3

    12

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    3

    13

    16

    3

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    3

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    3

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    19

    3

    15

    20

    3

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    21

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    16

    22

    3

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    3

    17

    24

    3

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    25

    3

    18

    26

    3

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    27

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    19

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    29

    3

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    30 et au-delĂ 

    3

    20

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conditions

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Le salariĂ© a au moins 2 ans d'anciennetĂ©.
  • L'entreprise emploie au moins 11 salariĂ©s.
  • Ni l'employeur, ni le salariĂ© ne s'oppose Ă  la rĂ©intĂ©gration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • IndemnitĂ©s de fin de contrat (indemnitĂ© de licenciement, indemnitĂ©s compensatrices de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
  • IndemnitĂ© Ă  la charge de l'employeur dont le montant, dĂ©terminĂ© par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixĂ©s dans les conditions suivantes :
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

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6

6

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7

7

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8

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2,5

9

10

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3

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3

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13

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3

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3

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3

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3

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3

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3

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3

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3

20

30 et au-delĂ 

3

20

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

1

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Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conditions

Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Le salarié est-il indemnisé ?

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.