Question-réponse

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à sa charge.

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

  • La mesure peut ĂŞtre exercĂ©e Ă  titre gratuit, si elle a Ă©tĂ© confiĂ©e à :

    • la personne avec qui le mineur ou le majeur protĂ©gĂ© vit en couple ;
    • un membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère) ;
    • ou Ă  un proche (par exemple, un ami proche).

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :

    • l'importance des biens gĂ©rĂ©s (par exemple, si la personne protĂ©gĂ©e dispose d'un patrimoine important) ;
    • ou la difficultĂ© d'exercer la mesure.

    Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

  • Si la mesure a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  un mandataire judiciaire Ă  la protection des majeurs, la personne protĂ©gĂ©e doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre 0 et 10 320

    0,6 %

    61,92 €

    61,92 €

    Entre 10 320 et 18 254,60 € inclus

    8,5 %

    674,44 €

    736,36 €

    Entre 18 254,60 € et 45 636,50 € inclus

    20 %

    5 476,38 €

    6 212,74 €

    Entre 45 636,50 € et 109 527,60 € inclus

    3 %

    1 916,73 €

    8 129,47 €

    Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

    • le règlement d'une succession,
    • le suivi de procĂ©dures judiciaires ou administratives,
    • la vente d'un bien
    • ou la gestion de conflits familiaux.

    Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :

    • de difficultĂ©s particulières liĂ©es Ă  l'existence de dettes contractĂ©es par la personne protĂ©gĂ©e avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs
    • ou de la nĂ©cessitĂ© de faire face Ă  des dĂ©penses impĂ©ratives.

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