Avis de saisie
L'avis de SATD est notifié simultanément :
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au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables)
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et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner :
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une seule créance,
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ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Sommes pouvant ĂŞtre saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).
La créance doit représenter une somme
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déjà due
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ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Lorsque la SATD est adressée à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé y apparaisse déjà à la date de l'envoi de la SATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.
Montant recouvré et frais bancaires
Le montant exigible correspond au montant dĂ».
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :
Ă€ savoir
la banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond de 100 €.
Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.