Professionnels
Associations
Accueil particuliers  > Justice  > Prison  > ContrĂ´leur gĂ©nĂ©ral des prisons : comment y recourir ?

Question-réponse

Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?

Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il s'agit des prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne ayant connaissance d'une atteinte à leurs droits. Il s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Lieux concernés

Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :

  • en Ă©tablissement pĂ©nitentiaire (prison),
  • dans un Ă©tablissement de santĂ© (hĂ´pital psychiatrique par exemple, pour les personnes privĂ©es de leur libertĂ© d'aller de de venir dans un tel Ă©tablissement),
  • dans une cellule de garde Ă  vue,
  • dans un centre de rĂ©tention administrative ou de rĂ©tention douanière,
  • dans une zone d'attente de port ou d'aĂ©roport,
  • dans un dĂ©pĂ´t d'un palais de justice (cellule oĂą sont placĂ©s les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat),
  • dans un centre Ă©ducatif fermĂ©,
  • ou dans un vĂ©hicule servant au transport des personnes privĂ©es de libertĂ© (fourgon de police...).

Personnes concernées

Le CGLPL peut ĂŞtre saisi par :

  • la personne privĂ©e de libertĂ©, mĂŞme mineure ou de nationalitĂ© Ă©trangère,
  • les parents ou tout proche d'une personne privĂ©e de libertĂ©,
  • l'avocat d'une personne privĂ©e de libertĂ©,
  • un tĂ©moin,
  • un membre du personnel intervenant dans l'Ă©tablissement,
  • association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux,
  • le gouvernement, les parlementaires ou une autre autoritĂ© administrative indĂ©pendante.

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Toute personne peut informer le CGLPL d'une situation :

  • qu'elle estime porter atteinte Ă  ses droits fondamentaux ou Ă  ceux d'une personne privĂ©e de libertĂ© ou qui l'a Ă©tĂ© rĂ©cemment (droit Ă  une vie privĂ©e, Ă  un avocat...)
  • ou relative aux conditions de garde Ă  vue, de rĂ©tention, de dĂ©tention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
  • ou relative Ă  l'organisation ou au fonctionnement d'un Ă©tablissement notamment pĂ©nitentiaire ou unitĂ© de santĂ© recevant des personnes hospitalisĂ©es sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès Ă  un mĂ©decin.

  Ă€ savoir

le CGLPL adresse un rapport de visite au(x) ministre(s) concerné(s), le cas échéant en y mentionnant des recommandations. Il peut décider de rendre publics ces rapports. En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Le CGLPL peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.

Par courrier

Le CGLPL peut ĂŞtre saisi par simple courrier postal.

Où s’adresser ?

Par courrier

16/18, quai de la Loire

CS 70048

75921 Paris Cedex 19

Par téléphone

01 53 38 47 80

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

  Ă€ savoir

si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

En entretien physique

Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)